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Code criminel C-46

Article 717.3, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 19, art. 61 (projet de loi C-16)

projet de loi C-16

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 17 juillet 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

Note marginale :Dossiers gouvernementaux

Fin de la suppression
Début de la suppression

 (1) Tout ministère ou organisme public canadien peut conserver en sa possession le dossier des éléments d’information :

Fin de la suppression
Début de la suppression

a) aux fins d’enquête sur une infraction imputée à une personne;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) aux fins d’utilisation dans le cadre des poursuites intentées contre une personne sous le régime de la présente loi;

Fin de la suppression
Début de la suppression

c) à la suite de l’utilisation de mesures de rechange à l’endroit d’une personne.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Dossiers privés

Fin de la suppression
Début de la suppression

(2) Toute personne ou tout organisme peut conserver les dossiers contenant des éléments d’information qui sont en sa possession à la suite de la mise en oeuvre de mesures de rechange à l’endroit d’une personne à laquelle une infraction est imputée.

Fin de la suppression
Début de l’insertion

 [Abrogé, 2026, ch. 19, art. 61]

Fin de l’insertion
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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