Code criminel C-46
Article 729.2, ajouté par L.C. 2026, ch. 19, art. 69 (projet de loi C-16)
- Version
- En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Ordonnance de non-communication
Fin de l’insertion729.2 (1) Dans le cas où un contrevenant est condamné, ou absous en vertu de l’article 730 aux conditions prévues dans une ordonnance de probation, d’une infraction qui est de nature sexuelle ou qui est commise dans un but sexuel, d’une infraction relative au harcèlement criminel ou à la traite de personnes ou d’une infraction perpétrée contre son partenaire intime, le tribunal peut rendre une ordonnance lui interdisant d’avoir des contacts, notamment communiquer par quelque moyen que ce soit, avec toute personne — victime, témoin ou autre — identifiée dans l’ordonnance si ce n’est en conformité avec les conditions qui y sont prévues et que le tribunal estime nécessaires.
Fin de l’insertionNote marginale :Durée de l’interdiction
Fin de l’insertion(2) L’interdiction peut être perpétuelle ou pour la période que le tribunal juge souhaitable.
Fin de l’insertionNote marginale :Modification de l’ordonnance
Fin de l’insertion(3) Le tribunal compétent peut, à tout moment, sur demande du poursuivant ou de la personne identifiée dans l’ordonnance, requérir le contrevenant de comparaître devant lui et, après audition des parties, modifier l’ordonnance si, à son avis, cela est souhaitable en raison d’un changement de circonstances depuis que les conditions ont été prescrites.
Fin de l’insertionNote marginale :Tribunal compétent
Fin de l’insertionb) si une ordonnance a été rendue en vertu du paragraphe 203.73(1) de la Loi sur la défense nationale et le juge militaire en chef n’a pas compétence pour recevoir la demande au titre du paragraphe 203.73(4) de cette loi, la cour supérieure de juridiction criminelle.
Fin de l’insertionNote marginale :Infraction
Fin de l’insertiona) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;
Fin de l’insertionb) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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