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Code criminel C-46

Article 745.1, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 19, art. 73 (projet de loi C-16)

projet de loi C-16

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 17 juillet 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Début de la suppression Mineurs Fin de la suppressionDébut de l’insertion Personnes âgées de moins de dix-huit ans Fin de l’insertion

745.1 En cas de condamnation à l’emprisonnement à perpétuité d’une personne qui avait moins de dix-huit ans à la date de l’infraction pour laquelle elle a été déclarée coupable de meurtre au premier ou au deuxième degré Début de l’insertion ou d’homicide involontaire coupable, dans l’un des cas prévus aux alinéas 236(2)a) à d) Fin de l’insertion, le bénéfice de la libération conditionnelle est subordonné à l’accomplissement, selon le cas :

a) de cinq ans de la peine lorsque cette personne avait moins de seize ans au moment de la perpétration de l’infraction, délai que le juge qui préside le procès peut porter à au plus sept ans;

b) de dix ans de la peine lorsque cette personne a été déclarée coupable de meurtre au premier degré et qu’elle avait seize ou dix-sept ans au moment de la perpétration de l’infraction;

c) de sept ans de la peine lorsque cette personne a été déclarée coupable de meurtre au deuxième degré Début de l’insertion ou d’homicide involontaire coupable, dans l’un des cas prévus aux alinéas 236(2)a) à d), Fin de l’insertionet qu’elle avait seize ou dix-sept ans au moment de la perpétration de l’infraction.

3 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.