Code criminel C-46
Article 745.52, ajouté par L.C. 2026, ch. 19, art. 74 (projet de loi C-16)
- Version
- En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Homicide involontaire coupable dans certains cas
Fin de l’insertion745.52 (1) Au moment de prononcer la peine conformément aux alinéas 745c.1) ou 745.1a), le juge qui préside le procès du délinquant déclaré coupable d’homicide involontaire coupable, dans l’un des cas prévus aux alinéas 236(2)a) à d) — ou, en cas d’empêchement, tout juge du même tribunal —, peut, par ordonnance :
Fin de l’insertionNote marginale :Facteurs
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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