Code criminel C-46
Article 803, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 19, art. 79 (projet de loi C-16)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 17 juillet 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Ajournement
Note marginale :Considérations
Fin de l’insertion(1.1) Pour décider si le procès devrait être ajourné au titre du paragraphe (1), la cour des poursuites sommaires prend en considération l’intérêt de la justice, notamment, si les renseignements à ce sujet sont à sa disposition, l’intérêt de toute victime de l’infraction en cause.
Fin de l’insertionNote marginale :Non-comparution d’un défendeur
a) peut procéder ex parte à l’audition et à la décision des procédures, en l’absence du défendeur ou du codéfendeur, comme s’il avait comparu;
b) peut, si elle le juge à propos, délivrer un mandat rédigé selon la formule 7 pour l’arrestation du défendeur ou du codéfendeur et ajourner le procès en attendant sa comparution en application de ce mandat.
Note marginale :Consentement du procureur général
(3) Lorsque la cour des poursuites sommaires procède de la manière indiquée à l’alinéa (2)a), aucune procédure visée à l’article 145 résultant de l’omission par le défendeur ou le codéfendeur de comparaître aux date, heure et lieu fixés pour le procès ou pour la reprise du procès ne peut être engagée ou continuée, sauf avec le consentement du procureur général.
Note marginale :Non-comparution du poursuivant
(4) Lorsque le poursuivant ne comparaît pas aux date, heure et lieu désignés pour la reprise d’un procès ajourné, la cour des poursuites sommaires peut rejeter la dénonciation avec ou sans frais.
(5) à (8) [Abrogés, 1991, ch. 43, art. 9]
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