Code criminel C-46
Article 810.03, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 19, art. 81 (projet de loi C-16)
- Version antérieure
- En vigueur du 8 avril 2025 au 17 juillet 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Crainte de violence familiale
810.03 (1) Quiconque a des motifs raisonnables de craindre qu’une personne commette contre son propre partenaire intime ou enfant, ou contre l’enfant de ce partenaire intime, une infraction qui causerait des lésions personnelles peut déposer une dénonciation devant un juge Début de la suppression d’une cour provinciale Fin de la suppressionDébut de l’insertion de paix Fin de l’insertion.
Note marginale :Comparution des parties
(2) Le juge Début de l’insertion de paix Fin de l’insertionqui reçoit la dénonciation peut faire comparaître les parties devant un juge de Début de la suppression la cour provinciale Fin de la suppressionDébut de l’insertion paix Fin de l’insertion.
Note marginale :Ordonnance d’engagement
(3) Le juge Début de l’insertion de paix Fin de l’insertiondevant lequel les parties comparaissent peut, s’il est convaincu par la preuve apportée que les craintes du dénonciateur sont fondées sur des motifs raisonnables, ordonner que le défendeur contracte l’engagement de ne pas troubler l’ordre public et d’avoir une bonne conduite pour une période maximale de douze mois.
Note marginale :Prolongation
(4) Début de la suppression S Fin de la suppressionDébut de l’insertion Toutefois, s Fin de l’insertion’il est convaincu en outre que le défendeur a déjà été Début de la suppression reconnu coupable d’ Fin de la suppressionDébut de l’insertion condamné pour Fin de l’insertionune infraction perpétrée avec Début de l’insertion usage, tentative ou menace de Fin de l’insertionviolence contre un partenaire intime Début de la suppression actuel ou antérieur Fin de la suppressionou l’enfant de celui-ci, ou contre son propre enfant, le juge Début de l’insertion de paix Fin de l’insertionpeut lui ordonner de contracter l’engagement pour une période maximale de deux ans.
Début de la suppression Dénonciateur ou défendeur autochtone Fin de la suppressionDébut de l’insertion Services de soutien aux Autochtones Fin de l’insertion
(4.1) Dans le cas où le Début de la suppression dénonciateur Fin de la suppressionDébut de l’insertion défendeur Fin de l’insertionou Début de la suppression le défendeur Fin de la suppressionDébut de l’insertion la personne pour qui la dénonciation est déposée Fin de l’insertionest autochtone, le juge Début de l’insertion de paix Fin de l’insertiondécide s’il est plus indiqué — au lieu de rendre une ordonnance en vertu des paragraphes (3) ou (4) — de recommander que Début de la suppression le dénonciateur ou le défendeur obtienne Fin de la suppressiondes services de soutien aux Autochtones Début de l’insertion soient fournis Fin de l’insertion, s’il en existe.
Note marginale :Refus de contracter un engagement
(5) Le juge Début de l’insertion de paix Fin de l’insertionpeut infliger au défendeur qui omet ou refuse de contracter l’engagement une peine d’emprisonnement maximale de douze mois.
Note marginale :Conditions de l’engagement
(6) S’il l’estime souhaitable pour garantir la bonne conduite du défendeur ou pour assurer la sécurité du partenaire intime ou de l’enfant du défendeur ou de l’enfant de ce partenaire intime, le juge Début de l’insertion de paix Fin de l’insertionpeut assortir l’engagement de conditions raisonnables intimant notamment au défendeur :
a) Début de la suppression sous la supervision du tribunal, Fin de la suppressionde participer à un programme de traitement, notamment un programme d’aide en matière de toxicomanie ou de violence familialeDébut de la suppression , agréé par la province où il réside Fin de la suppression;
b) de rester dans une région donnée, sauf permission écrite Début de la suppression qu’il Fin de la suppressionDébut de l’insertion que le juge de paix Fin de l’insertionpourrait lui accorder;
c) de s’abstenir d’aller dans un lieu précisé, ou de se trouver dans un certain rayon de celui-ci, sauf en conformité avec les conditions prévues Début de la suppression et Fin de la suppressionque le juge Début de l’insertion de paix Fin de l’insertionestime nécessaires;
d) de porter un dispositif de surveillance à distance, avec le consentement du procureur général;
e) sauf en conformité avec les conditions prévues que le juge Début de l’insertion de paix Fin de l’insertionestime nécessaires, de s’abstenir de communiquer, directement ou indirectement, avec son enfant ou avec son partenaire intime ou l’enfant, le parent ou tout proche de celui-ci;
f) de s’abstenir de consommer des drogues — sauf sur ordonnance médicale —, de l’alcool ou d’autres substances intoxicantes;
g) de fournir à des fins d’analyse un échantillon d’une substance corporelle désignée par règlement, à la demande d’un agent de la paix, d’un agent de probation ou d’une personne désignée en vertu de l’alinéa 810.3(2)a) pour faire la demande, aux date, heure et lieu précisés par l’agent ou la personne désignée, si celui-ci a des motifs raisonnables de croire que le défendeur a enfreint une condition de l’engagement lui intimant de s’abstenir de consommer des drogues, de l’alcool ou d’autres substances intoxicantes;
h) de fournir à des fins d’analyse un échantillon d’une substance corporelle désignée par règlement, à intervalles réguliers précisés, dans un avis rédigé selon la formule 51 qui est signifié au défendeur, par un agent de probation ou par une personne désignée en vertu de l’alinéa 810.3(2)b) pour préciser ceux-ci, si l’engagement est assorti d’une condition lui intimant de s’abstenir de consommer des drogues, de l’alcool ou d’autres substances intoxicantes.
Note marginale :Conditions — armes à feu
(7) Le juge Début de l’insertion de paix Fin de l’insertiondoit décider s’il est souhaitable d’interdire au défendeur, pour la sécurité du partenaire intime ou de toute autre personne, d’avoir en sa possession des armes à feu, arbalètes, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés, pièces d’arme à feu, munitions, munitions prohibées et substances explosives, ou l’un ou plusieurs de ces objets, et, dans l’affirmative, il doit assortir l’engagement d’une condition à cet effet et y préciser la période d’application de celle-ci.
Note marginale :Remise
Note marginale :Motifs
(9) Le juge Début de l’insertion de paix Fin de l’insertionqui n’assortit pas l’engagement de la condition prévue au paragraphe (7) est tenu de donner ses motifs, qui sont consignés au dossier de l’instance.
Note marginale :Modification des conditions
(10) Tout juge de Début de la suppression la cour provinciale Fin de la suppressionDébut de l’insertion paix Fin de l’insertionpeut, sur demande du procureur général, du dénonciateur, de la personne pour qui la dénonciation est déposée ou du défendeur, modifier les conditions fixées dans l’engagement.
Début de la suppression Sécurité du dénonciateur Fin de la suppressionDébut de l’insertion Prise en considération des besoins en matière de sécurité Fin de l’insertion
(11) Aucune condition ne peut être modifiée à la demande du défendeur Début de la suppression avant Fin de la suppressionDébut de l’insertion sans Fin de l’insertionque le juge Début de l’insertion de paix n’ Fin de l’insertionait Début de la suppression consulté le dénonciateur et Fin de la suppressionDébut de l’insertion pris en considération les besoins en matière de sécurité de Fin de l’insertionla personne pour qui la dénonciation est déposéeDébut de la suppression relativement à leurs besoins en matière de sécurité Fin de la suppression.
Note marginale :Formule pour mandat de dépôt
Note marginale :Application de la présente partie
Fin de l’insertion(13) La présente partie s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, aux procédures relevant du présent article.
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