Code criminel C-46
Article 824, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 19, art. 83 (projet de loi C-16)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 17 juillet 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Note marginale :Ajournement
824 La cour d’appel peut ajourner l’audition d’un appel, selon qu’il est nécessaire.
Fin de la suppressionDébut de l’insertion
Note marginale :Considérations
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
(2) Pour décider si l’audition de l’appel devrait être ajournée, la cour d’appel prend en considération l’intérêt de la justice, notamment, si les renseignements à ce sujet sont à sa disposition, l’intérêt de toute victime de l’infraction en cause.
Fin de l’insertion2 changements
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