Code criminel C-46
Article 103, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 32, art. 1.5
- Version antérieure
- En vigueur du 15 décembre 2023 au 31 août 2024
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2024 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Importation ou exportation non autorisées — infraction délibérée
103 (1) Commet une infraction quiconque, sachant qu’il n’y est pas autorisé en vertu de la Loi sur les armes à feu, de toute autre loi fédérale ou de leurs règlements, importe ou exporte :
a) soit une arme à feu prohibée, une arme à feu à autorisation restreinte, une arme à feu sans restriction, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibéDébut de l’insertion , une pièce d’arme à feu Fin de l’insertionou des munitions prohibées;
b) soit quelque élément ou pièceDébut de l’insertion , sauf une pièce d’arme à feu, Fin de l’insertionconçu exclusivement pour être utilisé dans la fabrication ou l’assemblage d’armes automatiques.
Note marginale :Peine : arme à feu
(2) Dans le cas où l’objet en cause est une arme à feu prohibée, une arme à feu à autorisation restreinte, une arme à feu sans restriction, un dispositif prohibéDébut de l’insertion , une pièce d’arme à feu Fin de l’insertionou des munitions prohibées, quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant :
a) de trois ans, dans le cas d’une première infraction;
b) de cinq ans, en cas de récidive.
Note marginale :Peines : autres
(3) [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 28]
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