Code criminel C-46
Article 110, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 32, art. 3.2
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 31 août 2024
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2024 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Ordonnance d’interdiction discrétionnaire
110 (1) Le tribunal doit, s’il en arrive à la conclusion qu’il est souhaitable pour la sécurité du contrevenant ou pour celle d’autrui de le faire, en plus de toute autre peine qu’il lui inflige ou de toute autre condition qu’il lui impose dans l’ordonnance d’absolution, rendre une ordonnance lui interdisant d’avoir en sa possession des armes à feu, arbalètes, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés, Début de l’insertion pièces d’arme à feu, Fin de l’insertionmunitions, munitions prohibées et substances explosives, ou l’un ou plusieurs de ces objets, lorsqu’il le déclare coupable ou l’absout en vertu de l’article 730 :
b) soit d’une infraction relative à une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibéDébut de l’insertion , une pièce d’arme à feu Fin de l’insertion, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives, perpétrée alors que celui-ci n’est pas sous le coup d’une ordonnance, rendue en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, lui en interdisant la possession.
Note marginale :Durée de l’ordonnance
(2) Le cas échéant, la période d’interdiction — commençant sur-le-champ — expire au plus tard dix ans après la libération du contrevenant ou, s’il n’est pas emprisonné ni passible d’emprisonnement, après sa déclaration de culpabilité ou son absolution.
Note marginale :Exception
a) le partenaire intime du contrevenant;
Note marginale :Motifs
Note marginale :Définition de libération
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