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Code criminel C-46

Article 110.4, ajouté par L.C. 2023, ch. 32, art. 4

Version
En vigueur depuis le 15 décembre 2023 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Ordonnance prévue au paragraphe 111(5)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Lorsqu’il rend l’ordonnance prévue au paragraphe 110.1(3), le juge de la cour provinciale peut, de sa propre initiative, fixer la date à laquelle il entendra la demande présentée en vertu du paragraphe 111(1). Le cas échéant, il ordonne que la personne contre qui l’ordonnance prévue au paragraphe 111(5) est demandée en soit avisée de la manière qu’il indique.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Précision : demande d’ordonnance

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Pour l’application du présent article :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) la demande visant l’ordonnance prévue au paragraphe 110.1(3) est réputée, sauf pour l’application du paragraphe 111(2), être présentée en vertu du paragraphe 111(1);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) si l’auteur de la demande visant l’ordonnance prévue au paragraphe 110.1(3) n’est pas un agent de la paix, un préposé aux armes à feu ou le contrôleur des armes à feu, le procureur général de la province où la demande a été présentée ou, si elle l’a été dans un territoire, le procureur général du Canada, devient le demandeur à sa place dans la demande présentée en vertu du paragraphe 111(1).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Date de l’audition

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) La date fixée pour l’audition doit précéder la date à laquelle l’ordonnance visée au paragraphe 110.1(3) cesse d’avoir effet. Toutefois, un juge de la cour provinciale peut, avant ou en tout temps pendant l’audition, ajourner celle-ci sur demande du demandeur ou de la personne contre qui l’ordonnance prévue au paragraphe 111(5) est demandée.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Exigence : avis

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Si le procureur général devient, au titre de l’alinéa (2)b), le demandeur dans la demande présentée en vertu du paragraphe 111(1), le juge de la cour provinciale doit, dès que possible, mais au plus tard quinze jours avant la date fixée au titre du paragraphe (1), faire donner avis de la demande et de cette date au procureur général.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Annulation de l’audition

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(5) S’il révoque l’ordonnance rendue contre une personne en vertu du paragraphe 110.1(3) avant que la demande visant l’ordonnance prévue au paragraphe 111(5) dont elle fait l’objet ne soit entendue, le juge de la cour provinciale annule l’audition.

Fin de l’insertion
1 changement

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