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Code criminel C-46

Article 112, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 32, art. 6

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 14 décembre 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 15 décembre 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Révocation de l’ordonnance prévue Début de la suppression au paragraphe Fin de la suppressionDébut de l’insertion aux paragraphes 110.1(3) ou Fin de l’insertion111(5)

112 Le juge de la cour provinciale peut, sur demande de la personne visée par une ordonnance d’interdiction rendue en application Début de la suppression du paragraphe Fin de la suppressionDébut de l’insertion des paragraphes 110.1(3) ou Fin de l’insertion111(5), révoquer l’ordonnance lorsqu’il est convaincu qu’elle n’est plus justifiée eu égard aux circonstances.

2 changements

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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