Code criminel C-46
Article 117.011, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 32, art. 10.1
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 31 août 2024
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2024 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Demande d’ordonnance
117.011 (1) L’agent de la paix, le préposé aux armes à feu ou le contrôleur des armes à feu peut demander à un juge de la cour provinciale de rendre une ordonnance en vertu du présent article s’il a des motifs raisonnables de croire que la personne visée par la demande habite ou a des rapports avec un particulier qui est sous le coup d’une ordonnance, rendue en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, lui interdisant d’avoir en sa possession des armes à feu, arbalètes, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés, Début de l’insertion pièces d’arme à feu, Fin de l’insertionmunitions, munitions prohibées et substances explosives, ou l’un ou plusieurs de ces objets, et qui aurait ou pourrait avoir accès à de tels objets que celle-ci a en sa possession.
Note marginale :Date d’audition et avis
(2) Sur réception de la demande, le juge fixe la date à laquelle il l’entendra et ordonne que la personne visée par la demande en soit avisée de la manière qu’il indique.
Note marginale :Audition de la demande
Note marginale :Audition ex parte
(4) Il peut entendre ex parte la demande et la trancher en l’absence de la personne visée par la demande dans les cas où les cours des poursuites sommaires peuvent, en vertu de la partie XXVII, tenir le procès en l’absence du défendeur.
Note marginale :Ordonnance
Note marginale :Conditions
(6) Toutefois, compte tenu de l’objet de l’ordonnance, le juge impose des conditions aussi libérales que possible.
Note marginale :Appel d’une ordonnance
(7) La personne visée par l’ordonnance et le procureur général peuvent en interjeter appel devant la cour supérieure.
Note marginale :Appel du refus de rendre une ordonnance
(8) Lorsque le juge de la cour provinciale ne rend pas l’ordonnance, le procureur général peut interjeter appel de cette décision devant la cour supérieure.
Note marginale :Application de la partie XXVII
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