Code criminel C-46
Article 117.15, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 9, art. 18
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 14 décembre 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 15 décembre 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Règlements
Note marginale :Restriction
(2) Le gouverneur en conseil ne peut désigner par règlement comme arme à feu prohibée, arme à feu à autorisation restreinte, arme prohibée, arme à autorisation restreinte, dispositif prohibé ou munitions prohibées toute chose qui, à son avis, peut raisonnablement être utilisée au Canada pour la chasse ou le sport.
Note marginale :Arme à feu sans restriction
Fin de la suppression(3) Début de la suppression Malgré les définitions de arme à feu prohibée et de arme à feu à autorisation restreinte au paragraphe 84(1) Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression une arme à feu désignée par règlement comme étant une arme à feu sans restriction est réputée ne pas être une arme à feu prohibée ni une arme à feu à autorisation restreinte Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2019, ch Fin de l’insertion. Début de l’insertion 9, art. 18] Fin de l’insertion
Note marginale :Arme à feu à autorisation restreinte
Fin de la suppression(4) Début de la suppression Malgré la définition de arme à feu prohibée au paragraphe 84(1) Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression une arme à feu désignée par règlement comme étant une arme à feu à autorisation restreinte est réputée ne pas être une arme à feu prohibée Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2019, ch Fin de l’insertion. Début de l’insertion 9, art. 18] Fin de l’insertion
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