Aller au contenu

Code criminel C-46

Article 117.15, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 9, art. 18

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 14 décembre 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 15 décembre 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Règlements

 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue ou pouvant être prévue par la présente partie.

Note marginale :Restriction

(2) Le gouverneur en conseil ne peut désigner par règlement comme arme à feu prohibée, arme à feu à autorisation restreinte, arme prohibée, arme à autorisation restreinte, dispositif prohibé ou munitions prohibées toute chose qui, à son avis, peut raisonnablement être utilisée au Canada pour la chasse ou le sport.

Début de la suppression

Note marginale :Arme à feu sans restriction

Fin de la suppression

(3) Début de la suppression Malgré les définitions de arme à feu prohibée et de arme à feu à autorisation restreinte au paragraphe 84(1) Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression une arme à feu désignée par règlement comme étant une arme à feu sans restriction est réputée ne pas être une arme à feu prohibée ni une arme à feu à autorisation restreinte Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2019, ch Fin de l’insertion. Début de l’insertion 9, art. 18] Fin de l’insertion

Début de la suppression

Note marginale :Arme à feu à autorisation restreinte

Fin de la suppression

(4) Début de la suppression Malgré la définition de arme à feu prohibée au paragraphe 84(1) Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression une arme à feu désignée par règlement comme étant une arme à feu à autorisation restreinte est réputée ne pas être une arme à feu prohibée Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2019, ch Fin de l’insertion. Début de l’insertion 9, art. 18] Fin de l’insertion

4 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 117.15 — Code criminel — Comparer deux versions — Agora