Code criminel C-46
Article 162, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 19, art. 14 (projet de loi C-16)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 17 juillet 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Voyeurisme
162 (1) Commet une infraction quiconque, subrepticement, observe, notamment par des moyens mécaniques ou électroniques, une personne — ou produit un enregistrement visuel d’une personne — se trouvant dans des circonstances pour lesquelles il existe une attente raisonnable de protection en matière de vie privée, dans l’un des cas suivants :
a) la personne est dans un lieu où il est raisonnable de s’attendre à ce qu’une personne soit nue Début de l’insertion ou presque nue Fin de l’insertion, expose ses Début de la suppression seins, ses Fin de la suppressionorganes Début de la suppression génitaux ou sa région anale Fin de la suppressionDébut de l’insertion sexuels Fin de l’insertionou se livre à une activité sexuelle explicite;
b) la personne est nue Début de l’insertion ou presque nue Fin de l’insertion, expose ses Début de la suppression seins, ses Fin de la suppressionorganes Début de la suppression génitaux ou sa région anale Fin de la suppressionDébut de l’insertion sexuels Fin de l’insertionou se livre à une activité sexuelle explicite, et l’observation ou l’enregistrement est fait dans le dessein d’ainsi observer ou enregistrer une personne;
c) l’observation ou l’enregistrement est fait dans un but sexuel.
Définition de enregistrement visuel
(2) Au présent article, enregistrement visuel s’entend d’un enregistrement photographique, filmé, vidéo ou autre, réalisé par tout moyen.
Note marginale :Exemption
Note marginale :Impression, publication, etc. de matériel voyeuriste
(4) Commet une infraction quiconque imprime, copie, publie, distribue, met en circulation, vend ou rend accessible un enregistrement ou en fait la publicité, ou l’a en sa possession en vue de l’imprimer, de le copier, de le publier, de le distribuer, de le mettre en circulation, de le vendre, de le rendre accessible ou d’en faire la publicité, sachant qu’il a été obtenu par la perpétration de l’infraction prévue au paragraphe (1).
Note marginale :Peines
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de Début de la suppression cinq Fin de la suppressionDébut de l’insertion dix Fin de l’insertionans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Note marginale :Moyen de défense
(6) Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction visée au présent article si les actes qui constitueraient l’infraction ont servi le bien public et n’ont pas outrepassé ce qui a servi celui-ci.
Note marginale :Question de fait et de droit et motifs
a) la question de savoir si un acte a servi le bien public et s’il y a preuve que l’acte reproché a outrepassé ce qui a servi le bien public est une question de droit, mais celle de savoir si l’acte a ou n’a pas outrepassé ce qui a servi le bien public est une question de fait;
b) les motifs du prévenu ne sont pas pertinents.
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