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Code criminel C-46

Article 162.1, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 19, art. 15 (projet de loi C-16)

projet de loi C-16

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 17 juillet 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Publication, etc. non consensuelle d’une image intime

 (1) Quiconque sciemment publie, distribue, transmet, vend ou rend accessible une image intime d’une personne, ou en fait la publicité, sachant que cette personne n’y a pas consenti ou sans se soucier de savoir si elle y a consenti ou non, est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal Début de la suppression de cinq ans; Fin de la suppressionDébut de l’insertion : Fin de l’insertion

Début de l’insertion

(i) de dix ans,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) de quatorze ans, dans le cas où l’accusé savait ou aurait dû savoir que, au moment de la réalisation de l'image intime, une agression sexuelle grave était en train d’être commise contre la personne, ou venait de l’être;

Fin de l’insertion

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Début de la suppression

Définition de image intime

Fin de la suppression
Début de l’insertion

Note marginale :Menace de publier, etc.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(1.1) Quiconque, avec l’intention d’intimider ou d’être pris au sérieux, sciemment menace de publier, de distribuer, de transmettre, de vendre ou de rendre accessible une image intime d’une personne, ou d’en faire la publicité, sachant que cette personne n’y consentirait pas ou sans se soucier de savoir si elle y consentirait ou non, est coupable :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Définition de image intime

Fin de l’insertion

(2) Au présent article, image intime s’entend Début de la suppression d’un enregistrement visuel  —  photographique, filmé, vidéo ou autre  —  d’une personne, réalisé par tout moyen, où celle-ci  Fin de la suppression:

a) Début de la suppression y figure nue Fin de la suppressionDébut de l’insertion d’un enregistrement visuel — photographique Fin de l’insertion, Début de la suppression exposant ses seins Fin de la suppressionDébut de l’insertion filmé Fin de l’insertion, Début de la suppression ses organes génitaux Fin de la suppressionDébut de l’insertion vidéo Fin de l’insertionou Début de la suppression sa région anale ou se livrant Fin de la suppressionDébut de l’insertion autre — d’une personne, réalisé par tout moyen, où celle-ci, Fin de l’insertionà Début de la suppression une activité sexuelle explicite; Fin de la suppressionDébut de l’insertion la fois : Fin de l’insertion

Début de l’insertion

(i) y figure nue, presque nue, exposant ses organes sexuels ou se livrant à une activité sexuelle explicite,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) se trouvait, lors de la réalisation de cet enregistrement, dans des circonstances pour lesquelles il existe une attente raisonnable de protection en matière de vie privée,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) a toujours cette attente raisonnable de protection en matière de vie privée à l’égard de l’enregistrement au moment de la perpétration de l’infraction;

Fin de l’insertion

b) Début de l’insertion d’une représentation visuelle, réalisée par des moyens mécaniques ou électroniques, y compris au moyen d'un logiciel d’intelligence artificielle, où figure une personne identifiable présentée comme nue, presque nue, exposant ses organes sexuels ou Fin de l’insertionse Début de la suppression trouvait, lors Fin de la suppressionDébut de l’insertion livrant à une activité sexuelle explicite et où l’image Fin de l’insertionde Début de la suppression la réalisation Fin de la suppressionDébut de l’insertion cette personne est susceptible d’être confondue avec un enregistrement visuel Fin de l’insertionde Début de la suppression cet enregistrement, dans des circonstances pour lesquelles il existe une attente raisonnable de protection en matière de vie privée; Fin de la suppressionDébut de l’insertion celle-ci. Fin de l’insertion

Début de la suppression

c) a toujours cette attente raisonnable de protection en matière de vie privée à l’égard de l’enregistrement au moment de la perpétration de l’infraction.

Fin de la suppression

Note marginale :Moyen de défense

(3) Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction visée au présent article si les actes qui constitueraient l’infraction ont servi le bien public et n’ont pas outrepassé ce qui a servi celui-ci.

Note marginale :Question de fait et de droit et motifs

(4) Pour l’application du paragraphe (3) :

a) la question de savoir si un acte a servi le bien public et s’il y a preuve que l’acte reproché a outrepassé ce qui a servi le bien public est une question de droit, mais celle de savoir si l’acte a ou n’a pas outrepassé ce qui a servi le bien public est une question de fait;

b) les motifs du prévenu ne sont pas pertinents.

9 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

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