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Code criminel C-46

Article 164.1, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 19, art. 19 (projet de loi C-16)

projet de loi C-16

Version antérieure
En vigueur du 10 octobre 2025 au 17 juillet 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Mandat de saisie Début de l’insertion — matière emmagasinée au moyen d’un ordinateur Fin de l’insertion

164.1 (1) Le juge peut, s’il est convaincu par une dénonciation sous serment qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’il existe une matière Début de la suppression — Fin de la suppressionconstituant Début de l’insertion soit Fin de l’insertiondu matériel Début de la suppression d’abus et d’exploitation pédosexuels au sens de l’article 163.1 Fin de la suppressionDébut de l’insertion illicite Fin de l’insertion, Début de la suppression un enregistrement voyeuriste, une image intime, de la publicité de services sexuels ou de la publicité de thérapie de conversion, ou Fin de la suppressionDébut de l’insertion soit Fin de l’insertiondes données informatiques Début de la suppression au sens du paragraphe 342.1(2) Fin de la suppressionqui rendent Début de la suppression le Fin de la suppressionDébut de l’insertion accessible du Fin de l’insertionmatériel Début de la suppression d’abus et d’exploitation pédosexuels, l’enregistrement voyeuriste, l’image intime, la publicité de services sexuels ou la publicité de thérapie de conversion accessible — Fin de la suppressionDébut de l’insertion illicite Fin de l’insertionqui est emmagasinée et rendue accessible au moyen d’un ordinateur Début de la suppression au sens de ce paragraphe, Fin de la suppressionsitué dans le ressort du tribunal, ordonner au gardien de l’ordinateur :

a) de remettre une copie électronique de la matière au tribunal;

b) de s’assurer que la matière n’est plus emmagasinée ni accessible au moyen de l’ordinateur;

c) de fournir les renseignements nécessaires pour identifier et trouver la personne qui a affiché la matière.

Note marginale :Avis à la personne qui a affiché la matière

(2) Dans un délai raisonnable après la réception des renseignements visés à l’alinéa (1)c), le juge fait donner un avis à la personne qui a affiché la matière, donnant à celle-ci l’occasion de comparaître et d’être représentée devant le tribunal et de présenter les raisons pour lesquelles la matière ne devrait pas être effacée. Si la personne ne peut être identifiée ou trouvée ou ne réside pas au Canada, le juge peut ordonner au gardien de l’ordinateur d’afficher le texte de l’avis à l’endroit où la matière était emmagasinée et rendue accessible, jusqu’à la date de comparution de la personne.

Note marginale :Personne qui a affiché la matière : comparution

(3) La personne qui a affiché la matière peut comparaître et être représentée dans les procédures pour s’opposer à l’établissement d’une ordonnance en vertu du paragraphe (5).

Note marginale :Personne qui a affiché la matière : non comparution

(4) Lorsque la personne qui a affiché la matière ne comparaît pas, le tribunal peut procéder ex parte à l’audition et à la décision des procédures, en l’absence de cette personne, aussi complètement et effectivement que si elle avait comparu.

Note marginale :Ordonnance

(5) Si le tribunal est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, que la matière constitue Début de l’insertion soit Fin de l’insertiondu matériel Début de la suppression d’abus et d’exploitation pédosexuels au sens de l’article 163.1 Fin de la suppressionDébut de l’insertion illicite Fin de l’insertion, Début de la suppression un enregistrement voyeuriste, une image intime, de la publicité de services sexuels ou de la publicité de thérapie de conversion, ou Fin de la suppressionDébut de l’insertion soit Fin de l’insertiondes données informatiques Début de la suppression au sens du paragraphe 342.1(2) Fin de la suppressionqui rendent Début de la suppression le Fin de la suppressionDébut de l’insertion accessible du Fin de l’insertionmatériel Début de la suppression d’abus et d’exploitation pédosexuels, l’enregistrement voyeuriste, l’image intime, la publicité de services sexuels ou la publicité de thérapie de conversion accessible Fin de la suppressionDébut de l’insertion illicite Fin de l’insertion, il peut ordonner au gardien de l’ordinateur de l’effacer.

Début de l’insertion

Note marginale :Ordonnance — image intime

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(5.1) Si le matériel illicite est une image intime, au sens du paragraphe 162.1(2), à l'égard de laquelle une infraction visée à l'article 162.1 a été commise, le tribunal ordonne au gardien de l’ordinateur d'effacer la matière dans les quarante-huit heures suivant le prononcé de l'ordonnance.

Fin de l’insertion

Note marginale :Destruction de la copie électronique

(6) Au moment de rendre une ordonnance en vertu du paragraphe (5), le tribunal peut ordonner la destruction de la copie électronique qu’il possède.

Note marginale :Sort de la matière

(7) Si le tribunal n’est pas convaincu que la matière constitue Début de l’insertion soit Fin de l’insertiondu matériel Début de la suppression d’abus et d’exploitation pédosexuels au sens de l’article 163.1 Fin de la suppressionDébut de l’insertion illicite Fin de l’insertion, Début de la suppression un enregistrement voyeuriste, une image intime, de la publicité de services sexuels ou de la publicité de thérapie de conversion, ou Fin de la suppressionDébut de l’insertion soit Fin de l’insertiondes données informatiques Début de la suppression au sens du paragraphe 342.1(2) Fin de la suppressionqui rendent Début de la suppression le Fin de la suppressionDébut de l’insertion accessible du Fin de l’insertionmatériel Début de la suppression d’abus et d’exploitation pédosexuels, l’enregistrement voyeuriste, l’image intime, la publicité de services sexuels ou la publicité de thérapie de conversion accessible Fin de la suppressionDébut de l’insertion illicite Fin de l’insertion, il doit ordonner que la copie électronique soit remise au gardien de l’ordinateur et mettre fin à l’ordonnance visée à l’alinéa (1)b).

Note marginale :Application d’autres dispositions

(8) Les paragraphes 164(6) Début de la suppression à Fin de la suppressionDébut de l’insertion et Fin de l’insertion(Début de la suppression 8 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 7 Fin de l’insertion) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au présent article.

Note marginale :Ordonnance en vigueur

(9) L’ordonnance rendue en vertu de l’un des paragraphes (5) à (7) n’est pas en vigueur avant l’expiration du délai imparti pour un appel final.

Début de l’insertion

Note marginale :Définitions

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(10) Au présent article, données informatiques et ordinateur s’entendent au sens du paragraphe 342.1(2) et juge, matériel illicite et tribunal s’entendent au sens du paragraphe 164(8).

Fin de l’insertion
7 changements

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