Aller au contenu

Code criminel C-46

Article 184.3, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 17, art. 6

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 13 janvier 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 14 janvier 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Demande Début de la suppression à l’aide d’ Fin de la suppressionDébut de l’insertion par Fin de l’insertionun moyen de télécommunication Début de l’insertion : forme écrite Fin de l’insertion

184.3 (1) Début de la suppression Par dérogation Fin de la suppressionDébut de l’insertion La personne habilitée Fin de l’insertionà Début de l’insertion présenter Fin de l’insertionl’Début de la suppression article 184.2, Fin de la suppressionune Début de la suppression demande d’autorisation visée au paragraphe 184.2(2) Fin de la suppressionDébut de l’insertion des demandes ci-après Fin de l’insertionpeut Début de la suppression être présentée ex parte à Fin de la suppressionDébut de l’insertion le faire par Fin de l’insertionun Début de la suppression juge de la cour provinciale, à un juge de la cour supérieure de juridiction criminelle ou à un juge au sens de l’article 552 par téléphone ou par tout autre Fin de la suppressionmoyen de télécommunication Début de la suppression , si les circonstances rendent peu commode pour le demandeur de se présenter en personne devant le juge. Fin de la suppressionDébut de l’insertion qui rend la communication sous forme écrite : Fin de l’insertion

Début de l’insertion

a) une demande d’autorisation visée aux paragraphes 184.2(2), 185(1), 186(5.2) ou 188(1);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) une demande de prolongation visée aux paragraphes 185(2), 196(2) ou 196.1(2);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) une demande de renouvellement visée au paragraphe 186(6).

Fin de l’insertion

Début de la suppression Demande Fin de la suppressionDébut de l’insertion Mise sous scellé Fin de l’insertion

(2) Début de la suppression La Fin de la suppressionDébut de l’insertion Le juge qui reçoit une Fin de l’insertiondemande Début de l’insertion présentée par un moyen de télécommunication qui rend la communication sous forme écrite la fait placer Fin de l’insertion, Début de la suppression à faire sous serment, est accompagnée d Fin de la suppressionDébut de l’insertion dès qu Fin de l’insertion’une Début de la suppression déclaration qui comporte les éléments visés aux alinéas 184 Fin de la suppressionDébut de l’insertion décision est prise à son sujet, dans le paquet visé au paragraphe 187(1), qu’il fait sceller Fin de l’insertion.Début de la suppression 2(2)a) à e) et mentionne les circonstances qui rendent peu commode pour le demandeur de se présenter en personne devant le juge. Fin de la suppression

Début de la suppression Enregistrement Fin de la suppressionDébut de l’insertion Demande par un moyen de télécommunication : aucune forme écrite Fin de l’insertion

(3) Début de la suppression Le juge enregistre Fin de la suppressionDébut de l’insertion Malgré les articles 184.2 ou 188, Fin de l’insertionla Début de l’insertion personne habilitée à présenter une Fin de l’insertiondemande Début de la suppression par écrit Fin de la suppressionDébut de l’insertion d’autorisation visée aux paragraphes 184.2(2) Fin de l’insertionou Début de la suppression autrement et, dès qu’une décision est prise à son sujet, fait placer l’enregistrement dans un paquet visé au paragraphe 187 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 188 Fin de l’insertion(1) Début de la suppression , qu’il fait sceller; l’enregistrement ainsi placé est traité comme Fin de la suppressionDébut de l’insertion peut le faire par Fin de l’insertionun Début de la suppression document Fin de la suppressionDébut de l’insertion moyen de télécommunication qui ne rend pas la communication sous forme écrite si les circonstances rendent peu commode Fin de l’insertionpour Début de la suppression l’application Fin de la suppressionDébut de l’insertion elle Fin de l’insertionde Début de la suppression l’article 187 Fin de la suppressionDébut de l’insertion la présenter par un moyen de télécommunication qui rend la communication sous forme écrite Fin de l’insertion.

Début de l’insertion

Note marginale :Énoncé des circonstances

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) La demande présentée par un moyen de télécommunication qui ne rend pas la communication sous forme écrite comporte un énoncé des circonstances mentionnées au paragraphe (3).

Fin de l’insertion

Note marginale :Serment

Début de la suppression

(4) Pour l’application du paragraphe (2), il peut être prêté serment par téléphone ou par tout autre moyen de télécommunication.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Substitution au serment

Fin de la suppression

(5) Début de la suppression Le demandeur qui utilise Fin de la suppressionDébut de l’insertion Tout serment à prêter dans le cadre d’une demande présentée par Fin de l’insertionun moyen de télécommunication Début de la suppression capable de rendre Fin de la suppressionDébut de l’insertion qui ne rend pas Fin de l’insertionla communication sous forme écrite peut Début de la suppression , au lieu Fin de la suppressionDébut de l’insertion être prêté par un moyen Fin de l’insertionde Début de la suppression prêter serment, faire une déclaration par écrit, énonçant qu’à sa connaissance ou selon sa croyance la demande est véridique Fin de la suppressionDébut de l’insertion télécommunication Fin de l’insertion.Début de la suppression Une telle déclaration est réputée être faite sous serment. Fin de la suppression

Début de la suppression Autorisation Fin de la suppressionDébut de l’insertion Enregistrement et mise sous scellé Fin de l’insertion

(6) Début de la suppression Dans Fin de la suppressionDébut de l’insertion Le juge qui reçoit une demande présentée par un moyen de télécommunication qui ne rend pas la communication sous forme écrite l’enregistre mot à mot par écrit ou autrement et, dès qu’une décision est prise à son sujet, fait placer l’enregistrement dans Fin de l’insertionle Début de la suppression cas où le juge est convaincu que les conditions visées aux alinéas 184.2(3)a) à c) sont remplies et que les circonstances visées Fin de la suppressionDébut de l’insertion paquet visé Fin de l’insertionau paragraphe Début de l’insertion 187 Fin de l’insertion(Début de la suppression 2 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 1 Fin de l’insertion)Début de la suppression rendent peu commode pour le demandeur de se présenter en personne devant un juge Fin de la suppression, Début de la suppression il peut, selon les modalités Fin de la suppressionqu’il Début de la suppression estime à propos le cas échéant, donner une autorisation par téléphone ou par tout autre moyen Fin de la suppressionDébut de l’insertion fait sceller; l’enregistrement ainsi placé est traité comme un document pour l’application Fin de l’insertionde Début de la suppression télécommunication pour une période maximale de trente-six heures Fin de la suppressionDébut de l’insertion l’article 187 Fin de l’insertion.

Début de la suppression Autorisation accordée Fin de la suppressionDébut de l’insertion Restriction Fin de l’insertion

(7) Début de la suppression Dans le cas où le juge accorde une autorisation Fin de la suppressionDébut de l’insertion Si la demande est présentée Fin de l’insertionpar Début de la suppression téléphone ou par tout autre Fin de la suppressionDébut de l’insertion un Fin de l’insertionmoyen de télécommunication qui ne Début de la suppression peut rendre Fin de la suppressionDébut de l’insertion rend pas Fin de l’insertionla communication sous forme écriteDébut de la suppression : Fin de la suppressionDébut de l’insertion , le juge n’accorde l’autorisation que s’il est convaincu que la demande démontre l’existence de motifs raisonnables pour exempter le demandeur de la présenter par un moyen de télécommunication qui rend la communication sous forme écrite. Fin de l’insertion

Début de la suppression

a) le juge remplit et signe l’autorisation; il y mentionne le lieu, la date et l’heure où elle est accordée;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) le demandeur, sur l’ordre du juge, remplit un fac-similé de l’autorisation; il y mentionne le nom du juge qui l’accorde et le lieu, la date et l’heure où elle est accordée;

Fin de la suppression
Début de la suppression

c) le juge, dans les plus brefs délais possible après l’avoir accordée, fait placer l’autorisation dans un paquet visé au paragraphe 187(1), qu’il fait sceller.

Fin de la suppression

AutorisationDébut de l’insertion , etc., Fin de l’insertionaccordéeDébut de la suppression à l’aide d’un moyen de télécommunication qui peut rendre la communication sous forme écrite Fin de la suppression

(8) Début de la suppression Dans le cas où le Fin de la suppressionDébut de l’insertion Le Fin de l’insertionjuge Début de l’insertion qui Fin de l’insertionaccorde Début de la suppression une autorisation à Fin de la suppressionl’Début de la suppression aide d’ Fin de la suppressionDébut de l’insertion autorisation, le renouvellement ou la prolongation peut le faire par Fin de l’insertionun moyen de télécommunicationDébut de la suppression qui peut rendre la communication sous forme écrite  Fin de la suppressionDébut de l’insertion . Le cas échéant  Fin de l’insertion:

a) le juge remplit et signe Début de la suppression l’autorisation; il Fin de la suppressionDébut de l’insertion le document pertinent et Fin de l’insertiony Début de la suppression mentionne le lieu, Fin de la suppressionDébut de l’insertion indique Fin de l’insertionla date et l’heureDébut de la suppression où elle est accordée Fin de la suppression;

b) Début de l’insertion si le moyen rend la communication sous forme écrite, Fin de l’insertionle juge transmet Début de la suppression l’autorisation à l’aide Fin de la suppressionDébut de l’insertion une copie Fin de l’insertiondu Début de la suppression moyen de télécommunication Fin de la suppressionDébut de l’insertion document Fin de l’insertionau demandeur Début de la suppression et la copie reçue Fin de la suppressionpar Début de la suppression celui-ci est réputée être un fac-similé visé à l’alinéa (7)b) Fin de la suppressionDébut de l’insertion ce moyen Fin de l’insertion;

c) Début de l’insertion si Fin de l’insertionle Début de l’insertion moyen ne rend pas la communication sous forme écrite, le demandeur transcrit le document, sur l’ordre du Fin de l’insertionjuge, Début de la suppression dans les plus brefs délais possible après Fin de la suppressionDébut de l’insertion et y indique le nom de ce dernier, la date et Fin de l’insertionl’Début de la suppression avoir accordée, fait placer l’autorisation dans un paquet visé au paragraphe 187(1), qu’il fait sceller. Fin de la suppressionDébut de l’insertion heure; Fin de l’insertion

Début de l’insertion

d) dès qu’il a accordé l’autorisation, le renouvellement ou la prolongation, le juge fait placer le document dans le paquet visé au paragraphe 187(1), qu’il fait sceller.

Fin de l’insertion
21 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 184.3 — Code criminel — Comparer deux versions — Agora