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Code criminel C-46

Article 236, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 19, art. 26 (projet de loi C-16)

projet de loi C-16

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 17 juillet 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Punition de l’homicide involontaire coupable

Début de la suppression

 Quiconque commet un homicide involontaire coupable est coupable d’un acte criminel passible :

Fin de la suppression
Début de l’insertion

 (1) Quiconque commet un homicide involontaire coupable est coupable d’un acte criminel passible :

Fin de l’insertion

a) s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans;

b) dans les autres cas, de l’emprisonnement à perpétuité.

Début de l’insertion

Note marginale :Féminicide, notamment d’une partenaire intime, et autres circonstances graves

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Le tribunal qui détermine la peine à infliger à l’égard d’une infraction d’homicide involontaire coupable est tenu d’envisager d’infliger l’emprisonnement à perpétuité si la personne a commis l’infraction, selon le cas :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) si la victime est son partenaire intime, en adoptant ou après avoir adopté un schéma de comportement contrôlant ou coercitif avec l’intention de faire croire à la victime que sa sécurité physique ou psychologique est en danger;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) en exerçant un contrôle, une direction ou une influence sur les mouvements de la victime avec l’intention de l’exploiter au sens de l’article 279.04;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) en commettant ou en tentant de commettre une infraction de nature sexuelle ou dans un but sexuel;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) en étant motivée par de la haine fondée sur la couleur, la race, la religion, l’origine nationale ou ethnique, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre ou la déficience mentale ou physique.

Fin de l’insertion
3 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 236 — Code criminel — Comparer deux versions — Agora