Code criminel C-46
Article 268.1, ajouté par L.C. 2026, ch. 10, art. 1 (projet de loi S-228)
- Version
- En vigueur depuis le 15 juin 2026 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Stérilisation
Fin de l’insertionNote marginale :Définition de acte de stérilisation
Fin de l’insertion(2) Au présent article, acte de stérilisation s’entend du sectionnement, de l’occlusion, de la ligature ou de la cautérisation de l’ensemble ou d’une partie des trompes de Fallope, des ovaires ou de l’utérus d’une personne ou de tout autre acte exécuté sur une personne qui a pour effet d’empêcher la procréation de façon définitive, que l’acte soit ou non réversible par une opération chirurgicale ultérieure.
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