Code criminel C-46
Article 273.3, tel que modifié par L.C. 2021, ch. 24, art. 4
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 6 janvier 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 7 janvier 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Passage d’enfants à l’étranger
c) est âgée de moins de dix-huit ans, en vue de permettre la commission d’un acte qui, s’il était commis au Canada, constituerait une infraction visée à l’article 155, au paragraphe 160(2) ou aux articles 170, 171, 267, 268, 269, 271, 272Début de l’insertion , 273 Fin de l’insertionou Début de la suppression 273 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 320.102 Fin de l’insertion;
d) est âgée de moins de dix-huit ans, avec l’intention que soit commis à l’étranger un acte qui, s’il était commis au Canada, constituerait une infraction visée à l’article 293.1, ou est âgée de moins de seize ans, avec l’intention que soit commis à l’étranger un acte qui, s’il était commis au Canada, constituerait une infraction visée à l’article 293.2.
Note marginale :Peine
(2) Quiconque commet l’infraction visée au présent article est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
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