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Code criminel C-46

Article 276.1, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 19, art. 32 (projet de loi C-16)

projet de loi C-16

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 17 juillet 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

 [Abrogé, 2018, ch. 29, art. 22]

Fin de la suppression
Début de l’insertion

Note marginale :Demande conjointe d’admissibilité — preuve d’activité sexuelle

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Le poursuivant, l’accusé et le plaignant peuvent présenter une demande conjointe au juge, au juge de la cour provinciale ou au juge de paix pour qu’il prenne une décision sur l’admissibilité au titre du paragraphe 276(2) d’un élément de preuve visé au paragraphe 276(1), sans la tenue de l’audience prévue à l’article 276.02.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Forme et contenu

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) La demande qui est formulée par écrit et signée par les demandeurs, énonce toutes précisions utiles au sujet de la preuve en cause et contient les renseignements suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) le rapport de la preuve avec un élément de la cause;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) la façon dont les conditions d’admissibilité prévues au paragraphe 276(2) sont remplies;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) tout renseignement que les parties estiment utile pour que le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de paix puisse prendre en considération les facteurs prévus au paragraphe 276(3).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Copie au greffier

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Une copie de la demande est déposée auprès du greffier du tribunal au moins soixante jours avant le procès.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Décision et motifs

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de paix examine la demande en l’absence des demandeurs, sans tenir d’audience. Au plus tard trente jours après la date à laquelle la demande est présentée, il rend une décision qu’il est tenu de motiver sur l’admissibilité de tout ou d’une partie de la preuve au titre du paragraphe 276(2), en précisant les points suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) les éléments de la preuve retenus;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) ceux des facteurs mentionnés au paragraphe 276(3) ayant fondé sa décision;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) la façon dont tout ou partie de la preuve à admettre est en rapport avec un élément de la cause.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Approbation de la demande ou tenue d’une audience

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(5) Si le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de paix est convaincu que la preuve d’activité sexuelle est admissible en vertu du paragraphe 276(2), compte tenu des facteurs mentionnés au paragraphe 276(3), il accorde la demande. S’il ne l’est pas, il tient l’audience prévue à l’article 276.02 pour décider de l’admissibilité de la preuve au titre du paragraphe 276(2).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Utilisation de la preuve

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(6) Le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de paix qui accorde la demande donne des instructions aux demandeurs quant à l’utilisation que ceux-ci peuvent faire ou non de la preuve.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Précision

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(7) Il est entendu que le plaignant a le droit d'être représenté par un avocat.

Fin de l’insertion
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

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