Code criminel C-46
Article 278.12, ajouté par L.C. 2026, ch. 19, art. 34 (projet de loi C-16)
- Version
- En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Demande de communication
Fin de l’insertionNote marginale :Précision
Fin de l’insertionNote marginale :Forme et contenu
Fin de l’insertion(3) La demande de communication est formulée par écrit et donne :
Fin de l’insertiona) les précisions utiles pour reconnaître le dossier ou le dossier thérapeutique en cause et le nom de la personne qui l’a en sa possession ou sous son contrôle;
Fin de l’insertionb) dans le cas d’un dossier, les motifs qu’invoque l’accusé pour démontrer qu’il est vraisemblablement pertinent quant à un point en litige ou à l’habilité d’un témoin à témoigner;
Fin de l’insertionc) dans le cas d’un dossier thérapeutique, les motifs qu’invoque l’accusé pour démontrer qu’il contient des éléments de preuve qui pourraient susciter un doute raisonnable quant à sa culpabilité.
Fin de l’insertionNote marginale :Insuffisance des motifs
Fin de l’insertion(4) Les affirmations ci-après, individuellement ou collectivement, ne suffisent pas en soi à démontrer que le dossier est vraisemblablement pertinent quant à un point en litige ou à l’habileté d’un témoin à témoigner, ou que le dossier thérapeutique contient des éléments de preuve qui pourraient susciter un doute raisonnable quant à la culpabilité de l’accusé :
Fin de l’insertionb) le dossier ou le dossier thérapeutique se rapporte à un traitement médical ou psychiatrique ou une thérapie suivis par le plaignant ou le témoin ou à des services de consultation auxquels il a recours ou a eu recours;
Fin de l’insertionc) le dossier ou le dossier thérapeutique porte sur l’événement qui fait l’objet du litige;
Fin de l’insertiond) le dossier ou le dossier thérapeutique est susceptible de contenir une déclaration antérieure incompatible faite par le plaignant ou le témoin;
Fin de l’insertione) le dossier ou le dossier thérapeutique pourrait se rapporter à la crédibilité du plaignant ou du témoin;
Fin de l’insertionf) le dossier ou le dossier thérapeutique pourrait se rapporter à la véracité du témoignage du plaignant ou du témoin étant donné que celui-ci suit ou a suivi un traitement psychiatrique ou une thérapie, ou a recours ou a eu recours à des services de consultation;
Fin de l’insertiong) le dossier ou le dossier thérapeutique est susceptible de contenir des allégations quant à des abus sexuels commis contre le plaignant par d’autres personnes que l’accusé;
Fin de l’insertionh) le dossier ou le dossier thérapeutique se rapporte à l’activité sexuelle du plaignant avec toute personne, y compris l’accusé;
Fin de l’insertioni) le dossier ou le dossier thérapeutique se rapporte à l’existence ou à l’absence d’une plainte déposée récemment;
Fin de l’insertionj) le dossier ou le dossier thérapeutique se rapporte à la réputation sexuelle du plaignant;
Fin de l’insertionk) le dossier ou le dossier thérapeutique a été produit peu après la plainte ou l’événement qui fait l’objet du litige.
Fin de l’insertionNote marginale :Signification de la demande et assignation à comparaître
Fin de l’insertion(5) L’accusé signifie la demande au poursuivant, à la personne qui a le dossier ou le dossier thérapeutique en sa possession ou sous son contrôle, au plaignant ou au témoin, selon le cas, et à toute autre personne à laquelle, à sa connaissance, le dossier ou le dossier thérapeutique se rapporte, au moins soixante jours avant l’audience prévue au paragraphe 278.13(1) ou dans le délai inférieur autorisé par le juge dans l’intérêt de la justice. Dans le cas de la personne qui a le dossier ou le dossier thérapeutique en sa possession ou sous son contrôle, une assignation à comparaître, rédigée selon la formule 16.1, doit lui être signifiée, conformément à la partie XXII, en même temps que la demande.
Fin de l’insertionNote marginale :Signification à d’autres personnes
Fin de l’insertion(6) Le juge peut ordonner à tout moment que la demande soit signifiée à toute personne à laquelle, à son avis, le dossier ou le dossier thérapeutique se rapporte.
Fin de l’insertionNote marginale :Signification au plaignant
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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