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Code criminel C-46

Article 278.21, ajouté par L.C. 2026, ch. 19, art. 34 (projet de loi C-16)

projet de loi C-16

Version
En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Demande de communication de dossiers

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) L’accusé qui veut obtenir la communication d’un dossier ou d’un dossier thérapeutique visé au paragraphe 278.2(1) doit en faire la demande au juge qui préside ou présidera son procès.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Précision

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Il demeure entendu que la demande visée au paragraphe (1) ne peut être faite au juge, au juge de la cour provinciale ou au juge de paix qui préside une autre procédure, y compris une enquête préliminaire.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Forme et contenu

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) La demande de communication est formulée par écrit et donne :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) les précisions utiles pour reconnaître le dossier ou le dossier thérapeutique en cause;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) dans le cas d’un dossier, les motifs qu’invoque l’accusé pour démontrer qu’il est vraisemblablement pertinent quant à un point en litige ou à l’habileté d’un témoin à témoigner;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) dans le cas d’un dossier thérapeutique, les motifs qu’invoque l’accusé pour démontrer qu’il contient des éléments de preuve qui pourraient susciter un doute raisonnable quant à sa culpabilité.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Insuffisance des motifs

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Les affirmations ci-après, individuellement ou collectivement, ne suffisent pas en soi à démontrer que le dossier est vraisemblablement pertinent quant à un point en litige ou à l’habileté d’un témoin à témoigner, ni à démontrer que le dossier thérapeutique contient des éléments de preuve qui pourraient susciter un doute raisonnable quant à la culpabilité de l’accusé :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) le dossier ou le dossier thérapeutique existe;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) le dossier ou le dossier thérapeutique se rapporte à un traitement médical ou psychiatrique ou une thérapie suivis par le plaignant ou le témoin ou à des services de consultation auxquels il a recours ou a eu recours;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) le dossier ou le dossier thérapeutique porte sur l’événement qui fait l’objet du litige;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) le dossier ou le dossier thérapeutique est susceptible de contenir une déclaration antérieure incompatible faite par le plaignant ou le témoin;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) le dossier ou le dossier thérapeutique pourrait se rapporter à la crédibilité du plaignant ou du témoin;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

f) le dossier ou le dossier thérapeutique pourrait se rapporter à la véracité du témoignage du plaignant ou du témoin étant donné que celui-ci suit ou a suivi un traitement psychiatrique ou une thérapie, ou a recours ou a eu recours à des services de consultation;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

g) le dossier ou le dossier thérapeutique est susceptible de contenir des allégations quant à des abus sexuels commis contre le plaignant par d’autres personnes que l’accusé;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

h) le dossier ou le dossier thérapeutique se rapporte à l’activité sexuelle du plaignant avec toute personne, y compris l’accusé;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

i) le dossier ou le dossier thérapeutique se rapporte à l’existence ou à l’absence d’une plainte déposée récemment;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

j) le dossier ou le dossier thérapeutique se rapporte à la réputation sexuelle du plaignant;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

k) le dossier ou le dossier thérapeutique a été produit peu après la plainte ou l’événement qui fait l’objet du litige.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Signification de la demande

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(5) L’accusé signifie la demande au poursuivant, au plaignant ou au témoin, selon le cas, et à toute autre personne à laquelle, à sa connaissance, le dossier ou le dossier thérapeutique se rapporte, au moins soixante jours avant l’audience prévue au paragraphe 278.22(1) ou dans le délai inférieur autorisé par le juge dans l’intérêt de la justice.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Signification à d’autres personnes

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(6) Le juge peut ordonner à tout moment que la demande soit signifiée à toute personne à laquelle, à son avis, le dossier ou le dossier thérapeutique se rapporte.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Signification au plaignant

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(7) L’exigence de signification au plaignant prévue au paragraphe (5) n’est pas remplie si l’accusé signifie la demande en personne au plaignant.

Fin de l’insertion
1 changement

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