Code criminel C-46
Article 278.25, ajouté par L.C. 2026, ch. 19, art. 34 (projet de loi C-16)
- Version
- En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Communication du dossier à l’accusé
Fin de l’insertion278.25 (1) S’il est convaincu que le dossier est en tout ou en partie vraisemblablement pertinent quant à un point en litige ou à l’habileté d’un témoin à témoigner et que sa communication sert les intérêts de la justice, le juge peut ordonner que le dossier — ou la partie de celui-ci qui est vraisemblablement pertinente — soit, aux conditions qu’il fixe éventuellement en vertu du paragraphe (4), communiqué à l’accusé.
Fin de l’insertionNote marginale :Communication du dossier thérapeutique à l’accusé
Fin de l’insertion(2) S’il est convaincu que le dossier thérapeutique, ou une partie de celui-ci, contient des éléments de preuve qui susciteront probablement un doute raisonnable quant à la culpabilité de l’accusé et qui ne peuvent être obtenus ailleurs, le juge peut ordonner que le dossier thérapeutique — ou la partie de celui-ci qui contient ces éléments de preuve — soit, aux conditions qu’il fixe éventuellement en vertu du paragraphe (4), communiqué à l’accusé.
Fin de l’insertionNote marginale :Facteurs
Fin de l’insertion(3) Pour décider s’il doit rendre l’ordonnance de communication du dossier ou du dossier thérapeutique, le juge prend en considération les effets bénéfiques et préjudiciables qu’entraînera sa décision, d’une part, sur le droit de l’accusé à une défense pleine et entière et, d’autre part, sur le droit à la vie privée et à l’égalité du plaignant ou du témoin, selon le cas, et à la sécurité de leur personne, ainsi qu’à celui de toute autre personne à laquelle le dossier ou le dossier thérapeutique se rapporte et, en particulier, tient compte des facteurs mentionnés aux alinéas 278.23(2)a) à h).
Fin de l’insertionNote marginale :Conditions
Fin de l’insertion(4) Le juge peut assortir l’ordonnance de communication des conditions qu’il estime indiquées pour protéger l’intérêt de la justice et, dans la mesure du possible, les intérêts en matière de droit à la vie privée et d’égalité du plaignant ou du témoin, selon le cas, et de sécurité de leur personne, ainsi que ceux de toute autre personne à laquelle le dossier ou le dossier thérapeutique se rapporte, notamment :
Fin de l’insertiona) l’établissement, selon ses instructions, d’une version révisée du dossier ou du dossier thérapeutique;
Fin de l’insertionb) la communication d’une copie, plutôt que de l’original, du dossier ou du dossier thérapeutique;
Fin de l’insertionc) l’interdiction pour l’accusé et son avocat de divulguer le contenu du dossier ou du dossier thérapeutique à quiconque, sauf autorisation du tribunal;
Fin de l’insertiond) l’interdiction d’examiner le contenu du dossier ou du dossier thérapeutique en dehors du greffe du tribunal;
Fin de l’insertione) l’interdiction de la production d’une copie du dossier ou du dossier thérapeutique ou une restriction quant au nombre de copies qui peuvent en être faites;
Fin de l’insertionf) la suppression de renseignements sur toute personne dont le nom figure dans le dossier ou le dossier thérapeutique, tels l’adresse, le numéro de téléphone et le lieu de travail.
Fin de l’insertionNote marginale :Restriction quant à l’usage
Fin de l’insertionNote marginale :Garde des dossiers ou dossiers thérapeutiques par le tribunal
Fin de l’insertion(6) Sauf ordre contraire d’un tribunal, tout dossier ou dossier thérapeutique — ou toute partie de l’un ou l’autre — dont le juge refuse la communication à l’accusé est scellé et reste en la possession du tribunal jusqu’à l’épuisement des voies de recours dans la procédure contre l’accusé; une fois les voies de recours épuisées, le dossier ou le dossier thérapeutique, en tout ou en partie, est remis au poursuivant ou à la personne qui a droit à la possession ou au contrôle légitime de celui-ci.
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