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Code criminel C-46

Article 278.3, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 19, art. 34 (projet de loi C-16)

projet de loi C-16

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 17 juillet 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Demande Début de la suppression de communication de dossiers Fin de la suppressionDébut de l’insertion d’audience Fin de l’insertion

278.3 (1) L’accusé Début de la suppression qui veut obtenir Fin de la suppressionDébut de l’insertion ou son représentant peut demander au juge, au juge de Fin de l’insertionla Début de la suppression communication d Fin de la suppressionDébut de l’insertion cour provinciale ou au juge de paix de tenir une audience conformément à l’article 278.31 en vue de décider si le dossier ou le dossier thérapeutique, ou une partie de l Fin de l’insertion’un Début de la suppression dossier doit en faire la demande Fin de la suppressionDébut de l’insertion ou l’autre, est admissible Fin de l’insertionau Début de la suppression juge qui préside ou présidera son procès Fin de la suppressionDébut de l’insertion titre du paragraphe 278 Fin de l’insertion.Début de l’insertion 29(2). Fin de l’insertion

Début de la suppression

Note marginale :Précision

Fin de la suppression
Début de la suppression

(2) Il demeure entendu que la demande visée au paragraphe (1) ne peut être faite au juge ou juge de paix qui préside une autre procédure, y compris une enquête préliminaire.

Fin de la suppression

Note marginale :Forme et contenu

Début de l’insertion

(2) La demande d’audience est formulée par écrit et il doit y être joint un affidavit qui énonce :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) toutes précisions utiles au sujet du dossier ou du dossier thérapeutique, ou d’une partie de celui-ci, que l’accusé souhaite présenter en preuve;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) dans le cas d’un dossier ou d’une partie de celui-ci, son rapport avec un élément de la cause;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) dans le cas d’un dossier thérapeutique ou d’une partie de celui-ci, la façon dont cet élément de preuve suscitera probablement un doute raisonnable quant à la culpabilité de l’accusé.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Copie de la demande

Fin de l’insertion

(3) Début de la suppression La Fin de la suppressionDébut de l’insertion Une copie de la Fin de l’insertiondemande Début de l’insertion et Fin de l’insertionde Début de la suppression communication Fin de la suppressionDébut de l’insertion l’affidavit Fin de l’insertionest Début de la suppression formulée par écrit Fin de la suppressionDébut de l’insertion donnée au poursuivant Fin de l’insertionet Début de la suppression donne : Fin de la suppressionDébut de l’insertion est déposée auprès du greffier du tribunal. Fin de l’insertion

Début de la suppression

a) les précisions utiles pour reconnaître le dossier en cause et le nom de la personne qui l’a en sa possession ou sous son contrôle;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) les motifs qu’invoque l’accusé pour démontrer que le dossier est vraisemblablement pertinent quant à un point en litige ou à l’habileté d’un témoin à témoigner.

Fin de la suppression

Début de la suppression Insuffisance des motifs Fin de la suppressionDébut de l’insertion Exclusion du jury et du public Fin de l’insertion

(4) Début de la suppression Les affirmations ci-après, individuellement ou collectivement, ne suffisent pas en soi à démontrer que Fin de la suppressionDébut de l’insertion Le jury et Fin de l’insertionle Début de la suppression dossier est vraisemblablement pertinent quant à un point en litige ou à Fin de la suppressionDébut de l’insertion public sont exclus de Fin de l’insertionl’Début de la suppression habileté d’un témoin à témoigner : Fin de la suppressionDébut de l’insertion audition de la demande. Fin de l’insertion

Début de la suppression

a) le dossier existe;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) le dossier se rapporte à un traitement médical ou psychiatrique ou une thérapie suivis par le plaignant ou le témoin ou à des services de consultation auxquels il a recours ou a eu recours;

Fin de la suppression
Début de la suppression

c) le dossier porte sur l’événement qui fait l’objet du litige;

Fin de la suppression
Début de la suppression

d) le dossier est susceptible de contenir une déclaration antérieure incompatible faite par le plaignant ou le témoin;

Fin de la suppression
Début de la suppression

e) le dossier pourrait se rapporter à la crédibilité du plaignant ou du témoin;

Fin de la suppression
Début de la suppression

f) le dossier pourrait se rapporter à la véracité du témoignage du plaignant ou du témoin étant donné que celui-ci suit ou a suivi un traitement psychiatrique ou une thérapie, ou a recours ou a eu recours à des services de consultation;

Fin de la suppression
Début de la suppression

g) le dossier est susceptible de contenir des allégations quant à des abus sexuels commis contre le plaignant par d’autres personnes que l’accusé;

Fin de la suppression
Début de la suppression

h) le dossier se rapporte à l’activité sexuelle du plaignant avec l’accusé ou un tiers;

Fin de la suppression
Début de la suppression

i) le dossier se rapporte à l’existence ou à l’absence d’une plainte spontanée;

Fin de la suppression
Début de la suppression

j) le dossier se rapporte à la réputation sexuelle du plaignant;

Fin de la suppression
Début de la suppression

k) le dossier a été produit peu après la plainte ou l’événement qui fait l’objet du litige.

Fin de la suppression

Début de la suppression Signification de la demande et assignation à comparaître Fin de la suppressionDébut de l’insertion Audience Fin de l’insertion

(5) Début de la suppression L’accusé signifie Fin de la suppressionDébut de l’insertion Une fois convaincu que Fin de l’insertionla demande Début de l’insertion a été établie conformément au paragraphe (2), qu’une copie en a été donnée Fin de l’insertionau poursuivant Début de la suppression , à la personne qui a le dossier en sa possession ou sous son contrôle, au plaignant ou au témoin, selon le cas, Fin de la suppressionet Début de la suppression à toute autre personne à laquelle, à sa connaissance, le dossier se rapporte, Fin de la suppressionDébut de l’insertion déposée auprès du greffier du tribunal Fin de l’insertionau moins soixante jours Début de la suppression avant l’audience prévue au paragraphe 278.4(1) Fin de la suppressionDébut de l’insertion auparavant, Fin de l’insertionou dans le délai inférieur autorisé par Début de la suppression le juge Fin de la suppressionDébut de l’insertion lui Fin de l’insertiondans l’intérêt de la justiceDébut de la suppression . Dans Fin de la suppressionDébut de l’insertion , et qu’il y a des possibilités que Fin de l’insertionle Début de la suppression cas Fin de la suppressionDébut de l’insertion dossier ou le dossier thérapeutique en cause, ou une partie de l’un ou l’autre, soit admissible, le juge, le juge Fin de l’insertionde la Début de la suppression personne qui a Fin de la suppressionDébut de l’insertion cour provinciale ou Fin de l’insertionle Début de la suppression dossier en sa possession ou sous son contrôle, une assignation à comparaître, rédigée selon la formule 16.1, doit lui être signifiée, conformément à la partie XXII, en même temps que Fin de la suppressionDébut de l’insertion juge de paix accorde Fin de l’insertionla demande Début de l’insertion et tient l’audience prévue à l’article 278 Fin de l’insertion.Début de l’insertion 31 pour décider de l’admissibilité de la preuve au titre du paragraphe 278.29(2). Fin de l’insertion

Début de la suppression Signification à d’autres personnes Fin de la suppressionDébut de l’insertion Copie au plaignant Fin de l’insertion

(6) Début de la suppression Le Fin de la suppressionDébut de l’insertion Si le Fin de l’insertionjugeDébut de la suppression peut ordonner à tout moment que Fin de la suppressionDébut de l’insertion , le juge de la cour provinciale ou le juge de paix accorde Fin de l’insertionla demande Début de la suppression soit signifiée à toute Fin de la suppressionDébut de l’insertion et accepte de tenir l’audience, l’accusé fait en sorte qu’une copie de la demande est donnée au plaignant par une Fin de l’insertionpersonne Début de la suppression à laquelle, à son avis, le dossier se rapporte Fin de la suppressionDébut de l’insertion autre que lui-même Fin de l’insertion.

13 changements

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