Code criminel C-46
Article 278.31, ajouté par L.C. 2026, ch. 19, art. 34 (projet de loi C-16)
- Version
- En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Audience — exclusion du jury et du public
Fin de l’insertionNote marginale :Non-contraignabilité
Fin de l’insertion(2) Le plaignant peut comparaître et présenter ses arguments à l’audience, mais ne peut être contraint à témoigner.
Fin de l’insertionNote marginale :Droit à un avocat
Fin de l’insertion(3) Le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de paix est tenu d’aviser dans les meilleurs délais le plaignant qui participe à l’audience de son droit d’être représenté par un avocat.
Fin de l’insertionNote marginale :Décision et motifs
Fin de l’insertion(4) Le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de paix rend une décision, qu’il est tenu de motiver, à la suite de l’audience sur l’admissibilité de tout ou partie du dossier ou du dossier thérapeutique au titre du paragraphe 278.29(2), en précisant les points suivants :
Fin de l’insertiona) les éléments du dossier ou du dossier thérapeutique retenus;
Fin de l’insertionc) la façon dont tout ou partie du dossier à admettre est en rapport avec un élément de la cause;
Fin de l’insertiond) la façon dont tout ou partie du dossier thérapeutique à admettre suscitera probablement un doute raisonnable quant à la culpabilité de l’accusé et les raisons pour lesquelles il est d’avis qu’il n’existe pas d’autres éléments de preuve pouvant susciter un doute raisonnable quant à sa culpabilité.
Fin de l’insertionNote marginale :Forme
Fin de l’insertion(5) Les motifs de la décision sont à porter dans le procès-verbal des débats ou, à défaut, donnés par écrit.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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