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Code criminel C-46

Article 278.37, ajouté par L.C. 2026, ch. 19, art. 34 (projet de loi C-16)

projet de loi C-16

Version
En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Instructions au jury — utilisation de la preuve

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 Au procès, le juge donne des instructions au jury quant à l’utilisation que celui-ci peut faire ou non de la preuve admise au titre du paragraphe 278.35(4).

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.