Code criminel C-46
Article 278.4, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 19, art. 34 (projet de loi C-16)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 17 juillet 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Audience à huis clos
Fin de la suppressionNote marginale :Droit de présenter des observations et incontraignabilité
Fin de la suppression(2) La personne qui a le dossier en sa possession ou sous son contrôle, le plaignant ou le témoin, selon le cas, et toute autre personne à laquelle le dossier se rapporte peuvent comparaître et présenter leurs arguments à l’audience mais ne peuvent être contraints à témoigner.
Fin de la suppressionNote marginale :Droit à un conseiller juridique
Fin de la suppressionNote marginale :Dépens
Fin de la suppressionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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