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Code criminel C-46

Article 278.5, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 19, art. 34 (projet de loi C-16)

projet de loi C-16

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 17 juillet 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

Note marginale :Ordonnance

Fin de la suppression
Début de la suppression

 (1) Le juge peut ordonner à la personne qui a le dossier en sa possession ou sous son contrôle de le communiquer, en tout ou en partie, au tribunal pour examen par lui-même si, après l’audience, il est convaincu de ce qui suit :

Fin de la suppression
Début de la suppression

a) la demande répond aux exigences formulées aux paragraphes 278.3(2) à (6);

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) l’accusé a démontré que le dossier est vraisemblablement pertinent quant à un point en litige ou à l’habileté d’un témoin à témoigner;

Fin de la suppression
Début de la suppression

c) la communication du dossier sert les intérêts de la justice.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Facteurs à considérer

Fin de la suppression
Début de la suppression

(2) Pour décider s’il doit rendre l’ordonnance prévue au paragraphe (1), le juge prend en considération les effets bénéfiques et préjudiciables qu’entraînera sa décision, d’une part, sur le droit de l’accusé à une défense pleine et entière et, d’autre part, sur le droit à la vie privée et à l’égalité du plaignant ou du témoin, selon le cas, et à la sécurité de leur personne, ainsi qu’à celui de toute autre personne à laquelle le dossier se rapporte et, en particulier, tient compte des facteurs suivants :

Fin de la suppression
Début de la suppression

a) la mesure dans laquelle le dossier est nécessaire pour permettre à l’accusé de présenter une défense pleine et entière;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) sa valeur probante;

Fin de la suppression
Début de la suppression

c) la nature et la portée de l’attente raisonnable au respect de son caractère privé;

Fin de la suppression
Début de la suppression

d) la question de savoir si sa communication reposerait sur une croyance ou un préjugé discriminatoire;

Fin de la suppression
Début de la suppression

e) le préjudice possible à la dignité ou à la vie privée de toute personne à laquelle il se rapporte;

Fin de la suppression
Début de la suppression

f) l’intérêt qu’a la société à ce que les infractions d’ordre sexuel soient signalées;

Fin de la suppression
Début de la suppression

g) l’intérêt qu’a la société à ce que les plaignants, dans les cas d’infraction d’ordre sexuel, suivent des traitements;

Fin de la suppression
Début de la suppression

h) l’effet de la décision sur l’intégrité du processus judiciaire.

Fin de la suppression
Début de l’insertion

 [Abrogé, 2026, ch. 19, art. 34]

Fin de l’insertion
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

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