Code criminel C-46
Article 278.8, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 19, art. 34 (projet de loi C-16)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 17 juillet 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Note marginale :Motifs
Fin de la suppressionNote marginale :Forme
Fin de la suppression(2) Les motifs de la décision sont à porter dans le procès-verbal des débats ou, à défaut, à donner par écrit.
Fin de la suppression2 changements
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