Code criminel C-46
Article 278.96, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 19, art. 34 (projet de loi C-16)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 17 juillet 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Instructions données par le juge au jury : utilisation de la preuve
Fin de la suppression278.96 Début de la suppression Au procès Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression le juge donne des instructions au jury quant à l’utilisation que celui-ci peut faire ou non de la preuve admise au titre du paragraphe 278 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2026, ch Fin de l’insertion. Début de la suppression 94(4) Fin de la suppressionDébut de l’insertion 19, art Fin de l’insertion. Début de l’insertion 34] Fin de l’insertion
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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