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Code criminel C-46

Article 278.96, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 19, art. 34 (projet de loi C-16)

projet de loi C-16

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 17 juillet 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

Note marginale :Instructions données par le juge au jury : utilisation de la preuve

Fin de la suppression

278.96 Début de la suppression Au procès Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression le juge donne des instructions au jury quant à l’utilisation que celui-ci peut faire ou non de la preuve admise au titre du paragraphe 278 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2026, ch Fin de l’insertion. Début de la suppression 94(4) Fin de la suppressionDébut de l’insertion 19, art Fin de l’insertion. Début de l’insertion 34] Fin de l’insertion

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 278.96 — Code criminel — Comparer deux versions — Agora