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Code criminel C-46

Article 279.04, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 19, art. 35 (projet de loi C-16)

projet de loi C-16

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 17 juillet 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Exploitation

 (1) Pour l’application des articles 279.01 à 279.03, une personne en exploite une autre si elle l’amène à fournir ― ou à offrir de fournir ― son travail ou ses services, par des agissements dont il est raisonnable de s’attendre, compte tenu du contexte, à ce qu’ils lui fassent croire qu’un refus de sa part mettrait en danger sa sécurité ou celle d’une personne qu’elle connaît.

Début de la suppression Facteurs Fin de la suppressionDébut de l’insertion Contexte Fin de l’insertion

(2) Pour déterminer si un accusé exploite Début de la suppression une autre personne Fin de la suppressionDébut de l’insertion un plaignant Fin de l’insertionau titre du paragraphe (1), le tribunal Début de la suppression peut Fin de la suppressionDébut de l’insertion tient compte du contexte, Fin de l’insertionnotamment Début de la suppression prendre Fin de la suppressionDébut de l’insertion de la nature de la relation entre l’accusé et le plaignant et, s’il y Fin de l’insertionen Début de la suppression compte les Fin de la suppressionDébut de l’insertion a preuve, des Fin de l’insertionfaits suivants :

a) l’Début de la suppression accusé a utilisé Fin de la suppressionDébut de l’insertion utilisation — Fin de l’insertionou Début de la suppression menacé Fin de la suppressionDébut de l’insertion la tentative ou la menace Fin de l’insertiond’Début de la suppression utiliser Fin de la suppressionDébut de l’insertion utilisation — par l’accusé de Fin de l’insertionla force ou Début de l’insertion de Fin de l’insertiontoute autre forme de contrainte;

b) Début de la suppression il a recouru Fin de la suppressionDébut de l’insertion le recours, par l’accusé, Fin de l’insertionà la tromperie;

c) Début de la suppression il a abusé Fin de la suppressionDébut de l’insertion le recours, par l’accusé, à l’abus Fin de l’insertionde Début de la suppression son Fin de la suppressionpouvoir ou de Début de la suppression la Fin de la suppressionconfianceDébut de la suppression d’une personne. Fin de la suppressionDébut de l’insertion ; Fin de l’insertion

Début de l’insertion

d) le comportement autoritaire ou contrôlant de l’accusé, notamment en ce qui concerne les finances, les conditions de vie, l’apparence, les communications avec les autres, le travail ou les services fournis ou offerts, la publicité du travail ou des services ou les documents pouvant établir ou censés établir l’identité ou le statut d’immigrant;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) le comportement dégradant ou humiliant de l’accusé envers le plaignant;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e.1) le fait que l’accusé a usé de violence, ou tenté ou menacé de le faire, envers tout animal que le plaignant connaît;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e.2) le fait que l’accusé a endommagé, ou tenté ou menacé d’endommager, tout bien du plaignant ou de l’une de ses connaissances;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

f) le fait que l’accusé a exposé le plaignant au comportement visé à l’un ou l’autre des alinéas a) à e.2) qu’il a adopté envers autrui;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

g) les avantages indus tirés par l’accusé du travail ou des services;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

h) la vulnérabilité du plaignant, notamment en raison de l’âge, du handicap physique ou mental ou de la situation personnelle, notamment l’usage de substances intoxicantes, l’isolement, les désavantages sociaux ou économiques, le statut d’immigrant ou toute circonstance qui a causé la victimisation ou peut la causer;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

i) la manipulation, par l’accusé, à l’égard des points vulnérables du plaignant.

Fin de l’insertion

Note marginale :Prélèvement d’organes ou de tissus

(3) Pour l’application des articles 279.01 à 279.03, une personne en exploite une autre si elle l’amène, par la tromperie ou la menace ou l’usage de la force ou de toute autre forme de contrainte, à se faire prélever un organe ou des tissus.

Début de l’insertion

Note marginale :Précision

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Il est entendu que, pour l’application du présent article, la sécurité d’une personne vise également sa sécurité psychologique.

Fin de l’insertion
7 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

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