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Code criminel C-46

Article 320.1001, ajouté par L.C. 2026, ch. 15, art. 5 (projet de loi C-9)

projet de loi C-9

Version
En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Infraction motivée par la haine

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Quiconque commet une infraction (appelée « infraction incluse » au présent article) prévue par la présente loi ou toute autre loi fédérale en étant motivé par de la haine fondée sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la langue, la couleur, la religion, le sexe, l’âge, la déficience mentale ou physique, l’orientation sexuelle ou l’identité ou l’expression de genre est coupable :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) soit d’un acte criminel passible de la peine prévue au paragraphe (5);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Définition de haine

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Au présent article, haine s’entend au sens du paragraphe 319(7).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Précision

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Pour l’application du présent article, il est entendu que la commission d’une infraction prévue par la présente loi ou toute autre loi fédérale n’est pas motivée par de la haine fondée sur l’un ou l’autre des facteurs visés au paragraphe (1) pour la seule raison qu’elle discrédite, humilie, blesse ou offense.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Restriction

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Aucune poursuite ne peut être intentée au titre du paragraphe (1) par mise en accusation si l’infraction incluse ne peut être poursuivie que par procédure sommaire.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Peines maximales

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(5) Quiconque est déclaré coupable d’un acte criminel prévu au paragraphe (1) encourt une peine maximale d’emprisonnement :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) de cinq ans, dans le cas où la peine maximale d’emprisonnement pour l’infraction incluse est de deux ans à cinq ans moins un jour;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) de dix ans, dans le cas où la peine maximale d’emprisonnement pour l’infraction incluse est de cinq ans à dix ans moins un jour;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) de quatorze ans, dans le cas où la peine maximale d’emprisonnement pour l’infraction incluse est de dix ans à quatorze ans moins un jour;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) à perpétuité, dans le cas où la peine maximale d’emprisonnement pour l’infraction incluse est de quatorze ans à la perpétuité.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Dispositions applicables

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(6) Sous réserve des alinéas (1)a) et b) et des paragraphes (4) et (5), toute disposition de la présente loi ou de toute autre loi fédérale — y compris toute disposition concernant la procédure, les ordonnances ou les conséquences — qui aurait été applicable à l’égard de l’infraction incluse s’applique à l’égard d’une infraction prévue au paragraphe (1).

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 320.1001 — Code criminel — Comparer deux versions — Agora