Code criminel C-46
Article 320.103, ajouté par L.C. 2021, ch. 24, art. 5
- Version
- En vigueur depuis le 7 janvier 2022 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Début de l’insertion
Note marginale :Promotion ou publicité
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
320.103 Quiconque, sciemment, fait la promotion de la thérapie de conversion ou fait de la publicité de thérapie de conversion est coupable :
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Fin de l’insertion1 changement
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