Code criminel C-46
Article 320.29, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 17, art. 10
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 13 janvier 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 14 janvier 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Mandat pour le prélèvement d’échantillons de sang
320.29 (1) Le juge de paix peut décerner un mandat autorisant un agent de la paix à exiger d’un médecin qualifié ou d’un technicien qualifié qu’il prélève les échantillons de sang qu’il estime nécessaires à la réalisation d’une analyse convenable permettant de déterminer l’alcoolémie d’une personne ou la concentration de drogue dans son sang, ou les deux, s’il est convaincu, à la suite d’une dénonciation faite sous serment suivant la formule 1Début de la suppression ou d’une dénonciation faite sous serment et présentée par téléphone ou par tout autre moyen de télécommunication Fin de la suppression, que les éléments suivants sont réunis :
a) il existe des motifs raisonnables de croire que la personne, au cours des huit heures précédentes, a conduit un moyen de transport impliqué dans un accident ayant entraîné des lésions corporelles à elle-même ou à un tiers, ou la mort d’un tiers;
b) il existe des motifs raisonnables de soupçonner que la personne a de l’alcool ou de la drogue dans son organisme;
c) un médecin qualifié est d’avis :
(i) d’une part, que cette personne se trouve dans un état physique ou psychologique qui ne lui permet pas de consentir au prélèvement de son sang,
(ii) d’autre part, que le prélèvement des échantillons de sang ne mettra pas en danger la santé de cette personne.
Début de la suppression Formules Fin de la suppressionDébut de l’insertion Formule Fin de l’insertion
(2) Le mandat décerné en vertu du paragraphe (1) peut être rédigé suivant Début de la suppression les formules Fin de la suppressionDébut de l’insertion la formule Fin de l’insertion5 Début de la suppression ou 5.1 Fin de la suppressionen Début de la suppression les Fin de la suppressionDébut de l’insertion l’ Fin de l’insertionadaptant aux circonstances.
Note marginale :Procédure : téléphone ou autre moyen de télécommunication
Fin de la suppression(3) Début de la suppression L’article 487 Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, 2022, ch Fin de l’insertion. Début de la suppression 1 s’applique Fin de la suppressionDébut de l’insertion 17 Fin de l’insertion, Début de la suppression avec les adaptations nécessaires, à la demande de mandat présentée par téléphone ou par tout autre moyen de télécommunication Fin de la suppressionDébut de l’insertion art Fin de l’insertion. Début de l’insertion 10] Fin de l’insertion
Note marginale :Durée du mandat
Début de la suppression Fac-similé ou copie Fin de la suppressionDébut de l’insertion Copie Fin de l’insertionà la personne
(5) Après l’exécution d’un mandat décerné en vertu du paragraphe (1), l’agent de la paix Début de la suppression est tenu Fin de la suppressionDébut de l’insertion donne Fin de l’insertion, dans les meilleurs délais, Début de la suppression d’en donner Fin de la suppressionune copie Début de l’insertion du mandat et un avis rédigé selon la formule 5.1, en l’adaptant aux circonstances, Fin de l’insertionà la personne qui fait l’objet de prélèvements d’échantillons de sangDébut de la suppression ou, dans le cas d’un mandat décerné par téléphone ou par tout autre moyen de télécommunication, de donner un fac-similé du mandat à cette personne Fin de la suppression.
Note marginale :Prélèvement
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