Code criminel C-46
Article 333.2, ajouté par L.C. 2024, ch. 17, art. 370
- Version
- En vigueur depuis le 20 juillet 2024 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Possession d’un dispositif dans le but de commettre un vol
Fin de l’insertionNote marginale :Distribution d’un dispositif lié à la commission d’un vol
Fin de l’insertion(2) Commet une infraction quiconque, sans excuse légitime, fabrique, répare, vend, offre en vente, importe au Canada, exporte du Canada, distribue ou rend accessible un dispositif électronique pouvant servir à commettre un vol de véhicule à moteur, sachant que le dispositif a été utilisé pour commettre une infraction de vol de véhicule à moteur ou est destiné à l’être.
Fin de l’insertionNote marginale :Peine
Fin de l’insertiona) soit d’un acte criminel et est passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;
Fin de l’insertionb) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Fin de l’insertionNote marginale :Confiscation
Fin de l’insertion(4) Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction prévue aux paragraphes (1) ou (2), le dispositif électronique en cause dans l’infraction peut, par ordonnance, être confisqué au profit de Sa Majesté, en plus de toute peine applicable en l’espèce, après quoi il peut en être disposé conformément aux instructions du procureur général.
Fin de l’insertionNote marginale :Restriction
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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