Code criminel C-46
Article 347.01, ajouté par L.C. 2024, ch. 17, art. 338
- Version
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2025 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Non-application — conventions ou ententes
Fin de l’insertionNote marginale :Non-application — offres et publicités
Fin de l’insertionNote marginale :Règlements
Fin de l’insertion(3) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, sur recommandation du ministre de la Justice et après consultation par celui-ci du ministre des Finances, prévoir :
Fin de l’insertionb) les types d’offres de conclure des conventions ou des ententes et les types de publicités offrant de conclure des conventions ou des ententes, à l’égard desquels l’article 347 ne s’applique pas, ou les critères pour déterminer les offres et les publicités ou les types d’offres ou de publicités à l’égard desquels cet article ne s’applique pas.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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