Code criminel C-46
Article 347.1, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 17, art. 338
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 31 décembre 2024
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2025 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Définitions
intérêts S’entend au sens du paragraphe 347(2). (interest)
prêt sur salaire Opération par laquelle une somme d’argent est prêtée en échange d’un chèque postdaté, d’une autorisation de prélèvement automatique ou de paiement futur de même nature et à l’égard de laquelle ne sont fournis aucun cautionnement ni autre sûreté sur des biens ou autorisation pour découvert de compte; sont toutefois exclus les prêts sur gage ou sur marge, les lignes de crédit et les cartes de crédit. (payday loan)
Début de la suppression Application Fin de la suppressionDébut de l’insertion Non-application — personne Fin de l’insertion
(2) L’article 347 et l’article 2 de la Loi sur l’intérêt ne s’appliquent pas à la personne — autre qu’une institution financière au sens des alinéas a) à d) de la définition de institution financière à l’article 2 de la Loi sur les banques — qui a conclu Début de l’insertion ou offert de conclure Fin de l’insertionune convention de prêt sur salaire pour percevoir des intérêtsDébut de l’insertion , a fait la publicité d’une offre de conclure une convention de prêt sur salaire prévoyant la perception d’intérêts Fin de l’insertionou Début de la suppression qui Fin de la suppressiona perçu des intérêts au titre Début de l’insertion d’une convention Fin de l’insertionde Début de la suppression cette convention Fin de la suppressionDébut de l’insertion prêt sur salaire Fin de l’insertion, si les conditions suivantes sont réunies :
a) la somme d’argent Début de l’insertion qui est ou serait Fin de l’insertionprêtée en vertu de la convention est d’au plus 1 500 $ et la durée de celle-ci estDébut de l’insertion , ou serait, Fin de l’insertiond’au plus soixante-deux jours;
a.1) le coût total du prêt visé par la convention n’excède pas, ou n’excéderait pas, le plafond fixé par règlement;
Fin de l’insertionb) la personne est titulaire d’une licence ou de toute autre forme d’autorisation expresse délivrée sous le régime des lois de la province lui permettant de conclure cette convention;
Note marginale :Règlement — plafond
Fin de l’insertionNote marginale :Précision
Fin de l’insertion(2.2) Dans le cas où l’article 347 ne s’applique pas à une personne, en application du paragraphe (2), au moment de l’entrée en vigueur d’un règlement pris en vertu du paragraphe (2.1), cet article ne s’applique toujours pas à cette personne si le coût total du prêt contracté en vertu de la convention n’excédait pas le plafond qui s’appliquait à ce moment.
Fin de l’insertionNote marginale :Désignation d’une province
(3) Le gouverneur en conseil, à la demande du lieutenant-gouverneur en conseil de toute province, désigne par décret cette dernière pour l’application du présent article, à condition que celle-ci ait adopté des mesures législatives qui protègent les bénéficiaires de prêts sur salaire et qui fixent un plafond au coût total des prêts.
Note marginale :Révocation
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