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Code criminel C-46

Article 423.2, ajouté par L.C. 2021, ch. 27, art. 2

Version
En vigueur depuis le 16 janvier 2022 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Intimidation — services de santé

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Commet une infraction quiconque agit de quelque manière que ce soit dans l’intention de provoquer la peur :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) soit chez une personne en vue de lui nuire dans l’obtention de services de santé fournis par un professionnel de la santé;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) soit chez un professionnel de la santé en vue de lui nuire dans l’exercice de ses attributions;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) soit chez une personne dont les fonctions consistent à appuyer un professionnel de la santé dans l’exercice de ses attributions en vue de lui nuire dans l’exercice de ces fonctions.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Empêcher ou gêner l’accès

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Commet une infraction quiconque, sans autorisation légitime, empêche ou gêne intentionnellement l’accès légitime par autrui à un endroit où des services de santé sont offerts par un professionnel de la santé.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Peine

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Quiconque commet une infraction prévue aux paragraphes (1) ou (2) est coupable :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Moyen de défense

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Nul n’est coupable de l’infraction prévue au paragraphe (2) du seul fait qu’il se trouve dans un endroit visé à ce paragraphe, ou près de cet endroit, ou qu’il s’en approche, aux seules fins d’obtenir ou de communiquer des renseignements.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Définition de professionnel de la santé

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(5) Au présent article, professionnel de la santé s’entend de la personne autorisée par le droit d’une province à fournir des services de santé.

Fin de l’insertion
1 changement

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