Code criminel C-46
Article 423.2, ajouté par L.C. 2021, ch. 27, art. 2
- Version
- En vigueur depuis le 16 janvier 2022 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Intimidation — services de santé
Fin de l’insertiona) soit chez une personne en vue de lui nuire dans l’obtention de services de santé fournis par un professionnel de la santé;
Fin de l’insertionb) soit chez un professionnel de la santé en vue de lui nuire dans l’exercice de ses attributions;
Fin de l’insertionc) soit chez une personne dont les fonctions consistent à appuyer un professionnel de la santé dans l’exercice de ses attributions en vue de lui nuire dans l’exercice de ces fonctions.
Fin de l’insertionNote marginale :Empêcher ou gêner l’accès
Fin de l’insertion(2) Commet une infraction quiconque, sans autorisation légitime, empêche ou gêne intentionnellement l’accès légitime par autrui à un endroit où des services de santé sont offerts par un professionnel de la santé.
Fin de l’insertionNote marginale :Peine
Fin de l’insertiona) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;
Fin de l’insertionb) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Fin de l’insertionNote marginale :Moyen de défense
Fin de l’insertion(4) Nul n’est coupable de l’infraction prévue au paragraphe (2) du seul fait qu’il se trouve dans un endroit visé à ce paragraphe, ou près de cet endroit, ou qu’il s’en approche, aux seules fins d’obtenir ou de communiquer des renseignements.
Fin de l’insertionNote marginale :Définition de professionnel de la santé
Fin de l’insertion(5) Au présent article, professionnel de la santé s’entend de la personne autorisée par le droit d’une province à fournir des services de santé.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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