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Code criminel C-46

Article 462.35, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 216

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 19 septembre 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 20 septembre 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Expiration des mandats spéciaux et des ordonnances de blocage

462.35 (1) Le blocage de certains biens en vertu d’une ordonnance rendue sous le régime de l’article 462.33 ou leur détention après saisie en vertu d’un mandat délivré sous le régime Début de la suppression de l’article Fin de la suppressionDébut de l’insertion des articles Fin de l’insertion462.32 Début de l’insertion ou 462.321 Fin de l’insertionne peut se poursuivre, sous réserve des autres dispositions du présent article, au-delà de six mois à compter de la date de la saisie ou de l’ordonnance.

Note marginale :Enquête

(2) Le blocage ou la détention peuvent se poursuivre au-delà de six mois si des poursuites sont intentées à l’égard des biens pouvant être confisqués.

Note marginale :Demande de prolongation

(3) Sur demande du procureur général, le juge peut prolonger le blocage ou la détention des biens au-delà de six mois s’il est convaincu qu’ils seront nécessaires après l’expiration de cette période pour l’application des articles 462.37 ou 462.38 ou d’une autre disposition de la présente loi ou d’une autre loi fédérale en matière de confiscation, ou qu’ils seront nécessaires soit pour une enquête soit à titre d’éléments de preuve dans d’autres procédures.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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