Code criminel C-46
Article 462.36, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 217
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 19 septembre 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 20 septembre 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Citation à procès
462.36 Le greffier du tribunal dont un juge a décerné un mandat en vertu Début de la suppression de l’article Fin de la suppressionDébut de l’insertion des articles Fin de l’insertion462.32 Début de l’insertion ou 462.321 Fin de l’insertionou a rendu une ordonnance de blocage en vertu de l’article 462.33 transmet au greffier du tribunal devant lequel un accusé est cité à procès pour une infraction désignée à l’égard de laquelle le mandat a été décerné ou l’ordonnance rendue un exemplaire du rapport qui lui est remis en conformité avec Début de la suppression l’alinéa Fin de la suppressionDébut de l’insertion les alinéas Fin de l’insertion462.32(4)b) ou Début de l’insertion 462.321(4)c) ou Fin de l’insertionde l’ordonnance de blocage.
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