Code criminel C-46
Article 487.0131, ajouté par L.C. 2024, ch. 17, art. 356
- Version
- En vigueur depuis le 18 septembre 2024 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Ordonnance visant à ce qu’un compte soit maintenu ouvert ou actif
Fin de l’insertion487.0131 (1) Le juge de paix ou le juge peut, sur demande ex parte présentée par un agent de la paix ou un fonctionnaire public, ordonner à toute personne de maintenir ouvert ou actif un compte mentionné dans l’ordonnance à moins que le détenteur du compte ne lui demande de le fermer ou de le rendre inactif.
Fin de l’insertionNote marginale :Conditions préalables à l’ordonnance
Fin de l’insertion(2) Il ne rend l’ordonnance que s’il est convaincu, par une dénonciation sous serment faite selon la formule 5.0031, qu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’une infraction à la présente loi ou à toute autre loi fédérale a été ou sera commise et que le fait de maintenir le compte ouvert ou actif sera utile à l’enquête relative à l’infraction.
Fin de l’insertionNote marginale :Formule
Fin de l’insertionNote marginale :Avis
Fin de l’insertion(4) L’ordonnance prévoit que la personne avise l’agent de la paix ou le fonctionnaire public nommé dans l’ordonnance dans les plus brefs délais après que le compte a été fermé ou rendu inactif à la demande de son détenteur.
Fin de l’insertionNote marginale :Limite
Fin de l’insertionNote marginale :Expiration de l’ordonnance
Fin de l’insertion(6) L’ordonnance expire soixante jours après la date à laquelle elle a été rendue, à moins qu’elle n’ait été révoquée auparavant.
Fin de l’insertionNote marginale :Renouvellements
Fin de l’insertion(7) Un juge de paix ou un juge peut renouveler l’ordonnance pour une période maximale de soixante jours sur demande ex parte présentée par un agent de la paix ou un fonctionnaire public indiquant la raison et la période pour lesquelles le renouvellement est demandé.
Fin de l’insertionNote marginale :Conditions préalables au renouvellement
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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