Code criminel C-46
Article 487.0141, ajouté par L.C. 2024, ch. 17, art. 357
- Version
- En vigueur depuis le 18 septembre 2024 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Ordonnance de communication : dates précisées
Fin de l’insertion487.0141 (1) Le juge de paix ou le juge peut, sur demande ex parte présentée par un agent de la paix ou un fonctionnaire public, ordonner à toute personne de communiquer un document qui est la copie d’un document qui est en sa possession ou à sa disposition à l’une des dates précisées dans l’ordonnance ou d’établir et de communiquer un document comportant des données qui sont en sa possession ou à sa disposition à l’une de ces dates.
Fin de l’insertionNote marginale :Conditions préalables à l’ordonnance
Fin de l’insertion(2) Il ne rend l’ordonnance que s’il est convaincu, par une dénonciation sous serment faite selon la formule 5.004, qu’il existe des motifs raisonnables de croire, à la fois :
Fin de l’insertiona) qu’une infraction à la présente loi ou à toute autre loi fédérale a été ou sera commise;
Fin de l’insertionb) que le document ou les données, s’ils sont en la possession de la personne ou à sa disposition à l’une des dates qui seront précisées dans l’ordonnance, ils fourniront une preuve concernant la perpétration de l’infraction.
Fin de l’insertionNote marginale :Formule
Fin de l’insertionNote marginale :Dates précisées dans l’ordonnance
Fin de l’insertion(4) Le juge de paix ou le juge précise, dans l’ordonnance, au plus dix dates qui tombent au cours de la période de soixante jours suivant la date où l’ordonnance est rendue.
Fin de l’insertionNote marginale :Opérations douteuses
Fin de l’insertion(5) L’ordonnance peut aussi exiger que la personne communique à l’agent de la paix ou au fonctionnaire public nommé dans l’ordonnance une copie de toutes déclarations qu’elle fait en application de l’un des articles 7, 7.1 et 9 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes au cours de la période où l’ordonnance est en vigueur si le juge de paix ou le juge est convaincu, par une dénonciation sous serment faite selon la formule 5.004, qu’il existe des motifs raisonnables de croire que les renseignements contenus dans la déclaration fourniront une preuve concernant la perpétration de l’infraction visée au paragraphe (2).
Fin de l’insertionNote marginale :Réserves
Fin de l’insertion(6) La personne ne peut être tenue de communiquer des documents plus d’une fois au cours d’une période de soixante-douze heures, ni de communiquer un document qui est la copie d’un document qui était en sa possession ou à sa disposition avant la date où l’ordonnance est rendue, ni d’établir et de communiquer un document comportant des données qui étaient en sa possession ou à sa disposition avant cette date.
Fin de l’insertionNote marginale :Limite
Fin de l’insertionNote marginale :Expiration de l’ordonnance
Fin de l’insertion(8) L’ordonnance expire soixante jours après la date à laquelle qu’elle a été rendue, à moins qu’elle n’ait été révoquée auparavant.
Fin de l’insertionNote marginale :Renouvellements
Fin de l’insertion(9) Un juge de paix ou un juge peut renouveler l’ordonnance pour une période maximale de soixante jours sur demande ex parte présentée par un agent de la paix ou un fonctionnaire public indiquant la raison et la période pour lesquelles le renouvellement est demandé.
Fin de l’insertionNote marginale :Conditions préalables au renouvellement
Fin de l’insertionNote marginale :Dates précisées dans l’ordonnance renouvelée
Fin de l’insertion(11) S’il renouvelle l’ordonnance, le juge de paix ou le juge précise au plus dix dates qui tombent au cours de la période de renouvellement.
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