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Code criminel C-46

Article 487.01921, ajouté par L.C. 2024, ch. 17, art. 361

Version
En vigueur depuis le 18 septembre 2024 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Demande de révision : ordonnance visant à ce qu’un compte soit maintenu ouvert ou actif

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) La personne visée par une ordonnance rendue en vertu de l’article 487.0131 peut demander par écrit au juge de paix ou au juge qui l’a rendue  —  ou à tout autre juge du district judiciaire où elle a été rendue  —  de la révoquer ou de la modifier.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Préavis obligatoire

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Elle ne peut présenter la demande qu’à la condition d’avoir donné un préavis d’au moins trois jours de son intention à l’agent de la paix ou au fonctionnaire public nommé dans l’ordonnance.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Respect

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Elle est tenue de se conformer à l’ordonnance tant qu’il n’a pas été statué sur sa demande.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Audience

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) L’audience sur la demande commence dans les quatorze jours suivant la présentation de celle-ci ou dans les plus brefs délais par la suite.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Révocation ou modification de l’ordonnance

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(5) Le juge de paix ou le juge peut révoquer l’ordonnance ou la modifier s’il est convaincu qu’il est déraisonnable, dans les circonstances, d’obliger la personne à maintenir le compte ouvert ou actif.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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