Code criminel C-46
Article 487.01921, ajouté par L.C. 2024, ch. 17, art. 361
- Version
- En vigueur depuis le 18 septembre 2024 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Demande de révision : ordonnance visant à ce qu’un compte soit maintenu ouvert ou actif
Fin de l’insertionNote marginale :Préavis obligatoire
Fin de l’insertion(2) Elle ne peut présenter la demande qu’à la condition d’avoir donné un préavis d’au moins trois jours de son intention à l’agent de la paix ou au fonctionnaire public nommé dans l’ordonnance.
Fin de l’insertionNote marginale :Respect
Fin de l’insertion(3) Elle est tenue de se conformer à l’ordonnance tant qu’il n’a pas été statué sur sa demande.
Fin de l’insertionNote marginale :Audience
Fin de l’insertion(4) L’audience sur la demande commence dans les quatorze jours suivant la présentation de celle-ci ou dans les plus brefs délais par la suite.
Fin de l’insertionNote marginale :Révocation ou modification de l’ordonnance
Fin de l’insertion(5) Le juge de paix ou le juge peut révoquer l’ordonnance ou la modifier s’il est convaincu qu’il est déraisonnable, dans les circonstances, d’obliger la personne à maintenir le compte ouvert ou actif.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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