Code criminel C-46
Article 490.013, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 28, art. 8
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 25 octobre 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 26 octobre 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Prise d’effet de l’ordonnance
Durée de l’ordonnance Début de l’insertion — paragraphes 490.012(1) ou (3) Fin de l’insertion
(2) L’ordonnance Début de la suppression visée Fin de la suppressionDébut de l’insertion prévue Fin de l’insertionaux paragraphes 490.012(1) ou (Début de la suppression 2 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 3 Fin de l’insertion) :
a) prend finDébut de l’insertion , sous réserve des paragraphes (3) et (5), Fin de l’insertiondix ans après son prononcé si l’infraction en cause est poursuivie selon la procédure sommaire ou est passible d’une peine maximale d’emprisonnement de deux ou cinq ans;
b) prend finDébut de l’insertion , sous réserve des paragraphes (3) et (5), Fin de l’insertionvingt ans après son prononcé si l’infraction en cause est passible d’une peine maximale d’emprisonnement de dix ou quatorze ans;
c) s’applique à perpétuité si l’infraction en cause est passible d’une peine maximale d’emprisonnement à perpétuité.
Note marginale :Durée de l’ordonnance
Fin de la suppression(2.1) Début de la suppression L’ordonnance visée au paragraphe 490 Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, 2023, ch Fin de l’insertion. Début de la suppression 012(1) s’applique à perpétuité si l’intéressé fait l’objet d’une déclaration de culpabilité ou d’un verdict de non-responsabilité à l’égard de plus d’une infraction visée aux alinéas a) Fin de la suppressionDébut de l’insertion 28 Fin de l’insertion, Début de la suppression c), c Fin de la suppressionDébut de l’insertion art Fin de l’insertion. Début de la suppression 1), d), d.1) ou e) de la définition de infraction désignée au paragraphe 490.011(1). Fin de la suppressionDébut de l’insertion 8] Fin de l’insertion
Durée de l’ordonnance Début de l’insertion — infractions dans la même procédure Fin de l’insertion
(3) L’ordonnance Début de la suppression visée Fin de la suppressionDébut de l’insertion prévue Fin de l’insertionaux paragraphes 490.012(1) ou (Début de la suppression 2 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 3 Fin de l’insertion) s’applique à perpétuité siDébut de la suppression l’intéressé est ou a été assujetti à l’obligation prévue aux articles 490.019 ou 490.02901 Fin de la suppression, à Début de la suppression l’article 227.06 de Fin de la suppressionla Début de la suppression Loi sur la défense nationale ou à l’article 36.1 de la Loi sur le transfèrement international des délinquants. Fin de la suppressionDébut de l’insertion fois : Fin de l’insertion
a) dans le cadre de la même procédure, l’intéressé a été condamné ou a reçu un verdict de non-responsabilité à l’égard de plusieurs infractions désignées à l’égard desquelles peut être rendue l’ordonnance prévue à l’un des paragraphes 490.012(1) à (3);
Fin de l’insertionb) le tribunal est convaincu que ces infractions désignées ou la répétition d’actes, lesquels comprennent ces infractions, démontrent que l’intéressé présente un risque accru de commettre de nouveau un crime de nature sexuelle.
Fin de l’insertionDébut de la suppression Durée de l’ordonnance Fin de la suppressionDébut de l’insertion Tribunal non convaincu Fin de l’insertion
(4) Début de la suppression Elle Fin de la suppressionDébut de l’insertion Si l’alinéa (3)a) Fin de l’insertions’appliqueDébut de la suppression à perpétuité si Fin de la suppressionDébut de l’insertion , mais que le tribunal n’est pas convaincu que Fin de l’insertionl’intéressé Début de la suppression fait ou a fait l’objet d’une ordonnance rendue antérieurement en application Fin de la suppressionDébut de l’insertion présente un risque accru de commettre de nouveau un crime de nature sexuelle, le tribunal fixe la durée Fin de l’insertionde l’Début de la suppression article 490.012 Fin de la suppressionDébut de l’insertion ordonnance en appliquant les alinéas (2)a) à c) à l’infraction désignée qui est assortie Fin de l’insertionde la Début de la suppression présente loi ou de l Fin de la suppressionDébut de l’insertion plus longue peine maximale d Fin de l’insertion’Début de la suppression article 227 Fin de la suppressionDébut de l’insertion emprisonnement Fin de l’insertion.Début de la suppression 01 de la Loi sur la défense nationale. Fin de la suppression
Durée de l’ordonnance Début de l’insertion — autre ordonnance ou obligation Fin de l’insertion
(5) L’ordonnance Début de la suppression visée au paragraphe Fin de la suppressionDébut de l’insertion prévue aux paragraphes Fin de l’insertion490.012(Début de l’insertion 1) ou ( Fin de l’insertion3)Début de l’insertion , Fin de l’insertions’applique à perpétuité Début de la suppression . Fin de la suppressionDébut de l’insertion si l’intéressé : Fin de l’insertion
a) soit a déjà été condamné ou fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité à l’égard d’une infraction primaire au titre de la présente loi ou de l’article 130 de la Loi sur la défense nationale;
Fin de l’insertionb) soit est ou a été assujetti à une ordonnance ou à une obligation, au titre de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, exigeant qu’il se conforme à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.
Fin de l’insertionNote marginale :Durée de l’ordonnance — paragraphe 490.012(2)
Fin de l’insertion(6) L’ordonnance prévue au paragraphe 490.012(2) s’applique à perpétuité.
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