Code criminel C-46
Article 490.014, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 28, art. 9
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 25 octobre 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 26 octobre 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Appel
490.014 Le poursuivant ou l’intéressé Début de l’insertion qui fait l’objet de l’ordonnance prévue à l’article 490.012 Fin de l’insertionpeut interjeter appel de la décision rendue en vertu Début de la suppression du paragraphe Fin de la suppressionDébut de l’insertion des articles Fin de l’insertion490.012 Début de la suppression (2) Fin de la suppressionDébut de l’insertion ou 490.013 Fin de l’insertionpour tout motif de droit ou mixte de droit et de fait; le tribunal saisi peut Début de la suppression soit rejeter l’appel, soit l’accueillir et ordonner une nouvelle audition, annuler l’ordonnance attaquée ou rendre une ordonnance en application de ce paragraphe. Fin de la suppressionDébut de l’insertion : Fin de l’insertion
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