Code criminel C-46
Article 490.026, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 28, art. 15
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 25 octobre 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 26 octobre 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Demande d’extinction de l’obligation
490.026 (1) La personne assujettie à l’obligation prévue à l’article 490.019 peut demander que soit prononcée l’extinction de l’obligation, sauf si elle est également assujettie à l’obligation prévue à l’article 490.02901, à l’article 227.06 de la Loi sur la défense nationale ou à l’article 36.1 de la Loi sur le transfèrement international des délinquants ou est visée par une ordonnance rendue en application de l’article 490.012 ou de l’article 227.01 de la Loi sur la défense nationale ayant pris effet par la suite.
Note marginale :Délai : infraction unique
(2) La demande peut être présentée si, depuis le prononcé de la peine ou du verdict de non-responsabilité à l’égard d’une infraction Début de la suppression visée aux alinéas a), c), c.1), d) ou e) de la définition de infraction désignée au paragraphe 490.011(1) de la présente loi ou aux alinéas a) ou c) de la définition de infraction désignée à Fin de la suppressionDébut de l’insertion mentionnée dans Fin de l’insertionl’Début de la suppression article 227 de la Loi sur la défense nationale Fin de la suppressionDébut de l’insertion avis Fin de l’insertion, se sont écoulés :
a) cinq ans, si l’infraction est poursuivie selon la procédure sommaire ou passible d’une peine maximale d’emprisonnement de deux ou cinq ans;
b) dix ans, si l’infraction est passible d’une peine maximale d’emprisonnement de dix ou quatorze ans;
c) vingt ans, si l’infraction est passible d’une peine maximale d’emprisonnement à perpétuité.
Note marginale :Délai : pluralité d’infractions
(3) En cas de pluralité des infractions mentionnées dans l’avisDébut de la suppression signifié en application de l’article 490.021 Fin de la suppression, le délai est de vingt ans à compter du prononcé de la peine ou du verdict de non-responsabilité Début de la suppression visant Fin de la suppressionDébut de l’insertion à l’égard de Fin de l’insertionla plus récente infractionDébut de la suppression visée aux alinéas a), c), c Fin de la suppression.Début de la suppression 1), d) ou e) de la définition de infraction désignée au paragraphe 490.011(1) de la présente loi ou aux alinéas a) ou c) de la définition de infraction désignée à l’article 227 de la Loi sur la défense nationale. Fin de la suppression
PardonDébut de la suppression ou Fin de la suppressionDébut de l’insertion , Fin de l’insertionsuspension du casier Début de l’insertion ou libération inconditionnelle Fin de l’insertion
(4) Malgré les paragraphes (2) et (3), la demande peut être présentée dès le pardonDébut de la suppression ou Fin de la suppressionDébut de l’insertion , Fin de l’insertionla suspension du casier de l’intéressé Début de l’insertion ou le prononcé de la libération inconditionnelle en application de l’alinéa 672 Fin de l’insertion.Début de l’insertion 54a). Fin de l’insertion
Note marginale :Délai : nouvelle demande
(5) En cas de rejet, une nouvelle demande ne peut être présentée avant que se soient écoulés cinq ans depuis la précédente; elle peut toutefois être présentée dès le pardon ou la suspension du casier de l’intéressé. Elle est irrecevable si, entre-temps, ce dernier est assujetti à l’obligation prévue à l’article 490.02901, à l’article 227.06 de la Loi sur la défense nationale ou à l’article 36.1 de la Loi sur le transfèrement international des délinquants ou est visé par une ordonnance rendue en application de l’article 490.012 ou de l’article 227.01 de la Loi sur la défense nationale.
Note marginale :Juridiction compétente
(6) La demande est présentée à la cour de juridiction criminelle si l’obligation en cause est prévue à l’article 490.019 de la présente loi, ou si elle est prévue à l’article 227.06 de la Loi sur la défense nationale et que le juge militaire en chef n’a pas compétence pour recevoir la demande au titre du paragraphe 227.12(6) de cette loi.
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