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Code criminel C-46

Article 490.02902, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 28, art. 17

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 25 octobre 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 26 octobre 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Signification

490.02902 (1) Le procureur général de la province ou le ministre de la Justice du territoire ne peut signifier l’avis qu’à la personne qui arrive au Canada Début de l’insertion le 15 avril 2011 ou Fin de l’insertionaprès Début de la suppression l’entrée en vigueur du présent paragraphe Fin de la suppressionDébut de l’insertion cette date Fin de l’insertionet qui, à l’étranger, a été Début de la suppression déclarée coupable Fin de la suppressionDébut de l’insertion condamnée Fin de l’insertionou a fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité à l’égard d’une infraction — autre qu’une infraction d’ordre militaire au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense nationale — qui correspond, à son avis, à une infraction visée à l’alinéa a) de la définition de infraction Début de la suppression désignée Fin de la suppressionDébut de l’insertion primaire, Fin de l’insertionau paragraphe 490.011(1).

Note marginale :Exception

(2) L’avis ne peut être signifié à quiconque a été acquitté de chaque infraction à l’égard de laquelle un avis aurait pu lui être signifié en application de l’article 490.02903.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.