Code criminel C-46
Article 490.02902, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 28, art. 17
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 25 octobre 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 26 octobre 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Signification
490.02902 (1) Le procureur général de la province ou le ministre de la Justice du territoire ne peut signifier l’avis qu’à la personne qui arrive au Canada Début de l’insertion le 15 avril 2011 ou Fin de l’insertionaprès Début de la suppression l’entrée en vigueur du présent paragraphe Fin de la suppressionDébut de l’insertion cette date Fin de l’insertionet qui, à l’étranger, a été Début de la suppression déclarée coupable Fin de la suppressionDébut de l’insertion condamnée Fin de l’insertionou a fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité à l’égard d’une infraction — autre qu’une infraction d’ordre militaire au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense nationale — qui correspond, à son avis, à une infraction visée à l’alinéa a) de la définition de infraction Début de la suppression désignée Fin de la suppressionDébut de l’insertion primaire, Fin de l’insertionau paragraphe 490.011(1).
Note marginale :Exception
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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