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Code criminel C-46

Article 490.02905, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 28, art. 19

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 25 octobre 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 26 octobre 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Demande de dispense de l’obligation

 (1) Dans l’année qui suit la signification, en application de l’article 490.02903, de l’avis établi selon la formule 54, l’intéressé peut demander à la cour de juridiction criminelle d’être dispensé de son obligation.

Note marginale :Ordonnance

(2) La cour Début de l’insertion accorde la dispense si elle est convaincue que l’intéressé a établi  Fin de l’insertion:

a) Début de la suppression accorde la dispense si elle est convaincue que Fin de la suppressionDébut de l’insertion soit qu’il n’a pas été déclaré coupable ou fait Fin de l’insertionl’Début de la suppression intéressé a établi Fin de la suppressionDébut de l’insertion objet d’un verdict de non-responsabilité à Fin de l’insertionl’Début de la suppression un ou Fin de la suppressionDébut de l’insertion égard de Fin de l’insertionl’Début de la suppression autre des éléments suivants : Fin de la suppressionDébut de l’insertion infraction en cause ou qu’il en a été acquitté; Fin de l’insertion

Début de la suppression

(i) il n’a pas été déclaré coupable ou fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité à l’égard de l’infraction en cause ou il en a été acquitté,

Fin de la suppression
Début de la suppression

(ii) l’infraction en cause ne correspond pas à une infraction visée à l’alinéa a) de la définition de infraction désignée au paragraphe 490.011(1);

Fin de la suppression

b) Début de la suppression si elle est convaincue Fin de la suppressionDébut de l’insertion soit Fin de l’insertionque l’infraction en cause ne correspond pas à Début de la suppression l’infraction qui est indiquée dans l’avis, mais qu’elle correspond à Fin de la suppressionune Début de la suppression autre Fin de la suppressioninfraction visée à l’alinéa a) de la définition de infraction Début de la suppression désignée Fin de la suppressionDébut de l’insertion primaire, Fin de l’insertionau paragraphe 490.011(1)Début de la suppression , ordonne que l’avis soit corrigé en conséquence. Fin de la suppressionDébut de l’insertion ; Fin de l’insertion

Début de l’insertion

c) soit qu’il n’y a pas de lien entre l’obligation et l’objectif d’aider les services de police à prévenir les crimes de nature sexuelle ou à enquêter sur ceux-ci par l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels prévu par la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) soit que l’obligation a à son égard, notamment sur sa vie privée ou sa liberté, un effet nettement démesuré par rapport à l’intérêt que présente, pour la protection de la société contre les crimes de nature sexuelle au moyen d’enquêtes ou de mesures de prévention efficaces, l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels prévu par cette loi.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Facteurs

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2.1) Pour décider si elle doit accorder la dispense sur le fondement des alinéas (2)c) ou d), la cour prend en compte les facteurs suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) la nature et la gravité de l’infraction pour laquelle l’obligation a été imposée;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) l’âge de la victime et ses autres caractéristiques;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) la nature de la relation entre la victime et l’intéressé et les circonstances qui l’entourent;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) les caractéristiques et la situation personnelle de l’intéressé;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) les antécédents criminels de l’intéressé, notamment son âge au moment de la perpétration de toute infraction antérieure et le temps qu’il a passé en liberté sans commettre d’infraction;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

f) l’avis des experts qui ont examiné l’intéressé;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

g) tout autre facteur qu’elle juge pertinent.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Correction

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2.2) Si la cour n’accorde pas la dispense et est convaincue que l’infraction en cause correspond à une infraction visée à l’alinéa a) de la définition de infraction primaire, au paragraphe 490.011(1), qui est différente de celle qui est indiquée dans l’avis, elle ordonne que celui-ci soit corrigé en conséquence.

Fin de l’insertion

Note marginale :Motifs

(3) La décision doit être motivée.

Note marginale :Radiation des renseignements

(4) Si elle accorde la dispense, la cour ordonne à la Gendarmerie royale du Canada de radier les renseignements sur l’intéressé enregistrés dans la banque de données sur réception du double de l’avis.

Note marginale :Avis

(5) Si elle rend l’ordonnance visée Début de la suppression à l’alinéa Fin de la suppressionDébut de l’insertion au paragraphe Fin de l’insertion(2Début de la suppression )b Fin de la suppressionDébut de l’insertion .2 Fin de l’insertion), la cour veille à ce que le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et le procureur général de la province ou le ministre de la Justice du territoire où l’instance a été introduite soient avisés de sa décision.

6 changements

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