Code criminel C-46
Article 490.029111, ajouté par L.C. 2023, ch. 28, art. 25
- Version
- En vigueur depuis le 26 octobre 2023 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Demande de dispense de l’obligation
Fin de l’insertion490.029111 (1) La personne assujettie à l’obligation prévue à l’article 36.1 de la Loi sur le transfèrement international des délinquants peut, dans l’année qui suit la date du transfèrement au Canada en application de cette loi, demander à la cour de juridiction criminelle d’être dispensée de son obligation.
Fin de l’insertionNote marginale :Ordonnance
Fin de l’insertion(2) La cour accorde la dispense si elle est convaincue que la personne a établi :
Fin de l’insertiona) soit qu’il n’y a pas de lien entre l’obligation et l’objectif d’aider les services de police à prévenir les crimes de nature sexuelle ou à enquêter sur ceux-ci par l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels prévu par la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels;
Fin de l’insertionb) soit que l’obligation a à son égard, notamment sur sa vie privée ou sa liberté, un effet nettement démesuré par rapport à l’intérêt que présente, pour la protection de la société contre les crimes de nature sexuelle au moyen d’enquêtes ou de mesures de prévention efficaces, l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels prévu par cette loi.
Fin de l’insertionNote marginale :Facteurs
Fin de l’insertion(3) Pour décider si elle accorde la dispense, la cour prend en compte les facteurs suivants :
Fin de l’insertiona) la nature et la gravité de l’infraction pour laquelle l’obligation a été imposée;
Fin de l’insertionc) la nature de la relation entre la victime et la personne en cause et les circonstances qui l’entourent;
Fin de l’insertiond) les caractéristiques et la situation personnelle de la personne en cause;
Fin de l’insertione) les antécédents criminels de la personne en cause, notamment son âge au moment de la perpétration de toute infraction antérieure et le temps qu’elle a passé en liberté sans commettre d’infraction;
Fin de l’insertionNote marginale :Motifs
Fin de l’insertionNote marginale :Radiation des renseignements
Fin de l’insertion(5) Si elle accorde la dispense, la cour ordonne à la Gendarmerie royale du Canada de radier les renseignements sur la personne enregistrés dans la banque de données sur réception de la copie de la formule 1 visée au sous-alinéa 8(4)a)(ii) de la Loi sur le transfèrement international des délinquants.
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